A OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE DIT LE FOUR A CHAUX DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNE AFIN D'EVALUER LES ELEMENTS DE LA MASSE PARTAGEABLE

X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il n'a droit à l'attribution de l'allocation litigieuse au taux de 80 % qu'à compter du 1er septembre 2003 et de rejeter sa demande de rétroactivité à la date du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, Y..., AGENT IMMOBILIER, LEQUEL AVAIT ETE CHARGE PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE RECHERCHER DES CESSIONNAIRES DE PARTS DE CETTE SOCIETE, DONNANT DROIT

retraite serait celui que gère la caisse de retraite complémentaire dite CPM ; que le 5 avril 1983, la salariée a été victime d'un accident du travail ; qu'une incapacité permanente partielle lui ouvrant droit

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant (...) les indemnités

l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois au titre du dernier emploi ( ...) et le salaire net de l'emploi de reclassement" ; que ces dispositions subordonnent le droit

consultation de cet organisme quant à la modification des horaires de travail du personnel intervenue au cours de l'année 1984 ; Qu'en effet, le délit dénoncé, de nature à porter seulement atteinte aux droits

du 30 décembre 1986, 67 de la loi du 13 janvier 1989, 37 de la loi du 31 décembre 1991 et 22 de la loi du 31 décembre 1993, s'étend à toutes leurs dettes, qu'elles soient ou non susceptibles d'ouvrir droit

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ALPIN, 39 PARTS DE LADITE SOCIETE, DONNANT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ET A ETE DECLAREE ATTRIBUTAIRE DU LOT N° 3 CONSTITUE

LE PRIX ACTUEL DE L'IMMEUBLE DANS SA TOTALITE, DANS LE MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CE BIEN DONT ELLE BENEFICIAIT SERAIT TRANSFEREE DE DROIT A M.

SUCCESSORALE SI BIEN QU'EDOUARD A..., QUI AURAIT ETE COPROPRIETAIRE EN PARTIE PAR VOIE SUCCESSORALE DES LOTS N° 5 ET 6 DANS LESQUELS IL AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES DE SES PARENTS, AURAIT ETE EN DROIT

direction administrative de ce service, que la circonstance que les agents qu'il encadrait exerçaient, pour la majorité d'entre eux, des fonctions techniques, était sans incidence sur l'appréciation de son droit

Les dispositions de ces alinéas de l’article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l’article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter

Maître Y..., ès qualités de liquidateur de Jeanny B..., objecte que cette décision, rendue par défaut à l'encontre de Jeanny B..., ne lui est pas opposable, ayant été rendue en fraude de ses droits et

Lien entre le droit à l'attribution de l'allocation d'urgence et le paiement de contributions à la caisse d'assurance chômage - caractère patrimonial de ce droit   : applicabilité de l'article  

ci-dessus le 16 décembre 1991 le mémoire en défense présenté par le ministre de la défense et tendant au rejet de la requête au motif que celle-ci n'est dirigée contre aucune décision lui refusant un droit

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir