Estimant que cette opération d'apport et d'augmentation de capital, ce dernier ayant été sciemment sous-évalué, avait été réalisée dans des conditions fautives aboutissant à la dilution de ses droits d'associée

faits et comportements durant le stage effectué au centre pénitentiaire de Lille-Sequedin et évoque des pertes de salaires et de supplément familial de traitement, il ne se prévaut d’aucun moyen de droit

sans être en contact physique avec les voitures ;- le point de choc présumé est situé près de l'axe médian de la route alors que les deux cyclistes circulaient l'un derrière l'autre, bien sur leur droite

", sans apporter aucun argument de fait ou de droit à l'appui de cette allégation.

administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayants-droit

B... se borne, dans sa requête à invoquer une erreur de droit, sans apporter la moindre précision sur la nature de l’événement du 9 avril 2025 et les pathologies dont il souffre, ni sur la teneur de l’

salariées employées à temps partiel des sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, d'une part, que l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail permettant, en ce qui concerne les droits

des documents administratifs, à rappeler l’historique des faits, et à affirmer que la décision implicite de refus contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’une erreur de droit

se sont réservés la jouissance de deux appartements à titre de résidence principale et d'un troisième pour leur fille sans que cette situation ne soit prévue dans l'acte d'apport temporaire d'usufruit

des impôts ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'un côté, qu'il résulte de l'article 151 octies du Code général des impôts qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits

administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit

En premier lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de l'article L. 611-3 (1er à 9e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'apporte aucun élément à l'appui

administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit

administratif qui ne peut être communiqué, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'intéressé, c'est-à-dire, à son auteur ainsi qu'aux ayant-droit

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle porte atteinte au droit de propriété.

[T] a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d'assurance sur la vie à fonds dédié dénommé "Premium vie" dont la prime devait être versée sous forme d'apport de titres ;

direct de cette personne, titulaire d'un droit dont il peut se prévaloir à raison du document dont il demande la communication.

En quatrième lieu, si Mme C soutient que la décision est entachée d'erreur de droit, elle n'apporte à l'appui de ce moyen aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé.