Y... n'invoquant pas explicitement l'existence d'une inégalité de traitement ; que la société Etilam a d'ailleurs produit les éléments relatifs au droit d'alerte mis en oeuvre par la CGT au sein de la

Par ailleurs, et à titre surabondant, le 19 juin 2020, soit après de départ de Monsieur [R], les membres du Cse ont déclenché un droit d'alerte relatif à la direction de l'établissement, se plaignant d'un

L'exercice du droit de retrait et du droit d'alerte sont régis au sein de la société La Poste par les dispositions suivantes du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au

L'exercice du droit de retrait et du droit d'alerte sont régis au sein de la société La Poste par les dispositions suivantes du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au

et d'un devoir d'appel en cas de non-respect des règles de déontologie insérées à l'article 11 du règlement intérieur permettant au salarié d'exercer un droit d'alerte tout en préservant son anonymat

Votre façon d'agir m'a obligée à prendre des mesures extrêmes en ma qualité de déléguée du personnel, pour protéger mes collègues (droit d'alerte, intervention de l'inspection du travail et de la médecine

social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. " En l'espèce, il résulte des pièces de la demanderesse que le 13 juin 2019, le [11], ancêtre du [13] avait exercé son droit

décision du CHSCT du 29 juin 2011 (conclusions d'appel adverses page 17) ; qu'en allouant des dommages et intérêts aux salariés au prétexte que l'employeur n'avait pas convoqué le CHSCT à la suite du droit

la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit

La salariée appelante rapporte que le Comité Social et Économique a émis, en juillet 2021, un droit d'alerte concernant spécifiquement les agissements de M.

Le CCE a, le 14.10.2013, décidé du déclenchement de la procédure de droit d'alerte interne pour l'établissement du [Adresse 3].

qu'il résulte du rapport annuel 2011 au CHSCT de la société Schering-Plough signé par son président, qu'aucune situation de danger grave et imminent n'avait motivé la mise en oeuvre de la procédure de droit

Elle indique qu'elle avait mis en 'uvre son droit d'alerte.

Elle a précisé qu'elle brancardait un patient et qu'en reculant, son épaule gauche a heurté un boitier d'alerte incendie métallique qui dépassait du mur.

sur le fond, ... le prévenu conclut à sa relaxe au motif que l'entreprise avait un comptable et un commissaire aux comptes chargé de surveiller les comptes, que ce dernier n'a pas fait usage de son droit

[S], lequel pas plus que ses équipiers ou le CHSCT n'a fait valoir son droit d'alerte et de retrait (C. trav., art.

De même, les attestations produites n'établissent pas que les salariés auraient été briefés avant leur participation aux entretiens organisés dans le cadre de l'enquête mise en 'uvre à la suite du droit

l'ambiance générale clé la tenue de propos humiliants et déplaces, de la charge de travail ou encore de la fixation d'objectifs inatteignables, il est rappelé que ces allégations qui ne figurent ni dans le droit