de Graulhet soit condamnée à lui verser une indemnité de 293 326 F représentant le prix de terrain qu'il a cédé à ladite commune avec intérêts de droit à compter du 17 mai 1979, 2°- condamne la commune

de l'homme et du citoyen réaffirmée par la Constitution du 4 octobre 1958, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "

d'Orio, prise en qualité de caution hypothécaire, par commandement délivré le 10 avril 1989 ; qu'antérieurement un commandement de saisie immobilière avait été délivré à celle-ci, suivant la procédure de droit

octobre 1984 ; qu'à la suite de diverses décisions d'autorisation de l'Inspection du Travail algérienne, la société Dragages et travaux publics a licencié le salarié le 29 mars 1986 dans les formes du droit

-l'action personnelle portant sur un droit personnel, a contrario de l'action réelle portant sur un droit issu d'une chose, est donc considérée comme l'action de droit commun à laquelle doit s'appliquer

La Cour de cassation avait décidé, avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres de construction révélés en l'absence

l'administration considérant qu'elle aurait dû acquitter la taxe sur les conventions d'assurance au taux majoré de 18 % prévue par l'article 1001 5° bis du code général des impôts et non la taxe au taux de droit

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'acte du 19 février 1987 par lequel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre a vendu à la commune

COMMUN SOIT RECHERCHÉE AU TITRE DES MÊMES DOMMAGES [RJ1] – CAS D’UNE PERSONNE AYANT FORMÉ UNE ACTION DE DROIT COMMUN AVANT L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PUIS AYANT SAISI LA CNIH ET AYANT ÉTÉ INDEMNISÉE

EVALUEE, DANS UN ATTENDU DE CE JUGEMENT, A 350.000 F, MAIS A ESTIME QUE LE SURPLUS CONSTITUAIT UNE RECETTE OCCASIONNELLE DEVANT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE DROIT

Lemoine, président élu, les vice-présidents élus et la communauté de communes font appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit aux conclusions de M. O...; 2.

CETAT17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes du droit commun

COMMUN -

RESPONSABLE - Entrepreneur - Construction de pipe-lines d'intérêt général - Application des règles de droit commun.

- Son père a joui de la possession d’état de français de droit commun : il était détenteur d’un certificat de nationalité française, tout comme son père avant lui, et était reconnu par l’administration

Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

fiscale au motif que l'opération ne respectait pas la condition posée par le texte quant à la réalisation de travaux d'équipement ou de mise en valeur antérieurement à la vente ; qu'un redressement de droits

(les consorts X...), en leur qualité respective d'associé de la société en nom collectif Européenne d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par