Z... de continuer à être représenté par le cabinet CLC n'a pas eu pour effet de mettre fin au mandat de représentation donné par Mme Y... à ce même cabinet (...) de sorte que le cabinet CLC, dont la qualité

acte ; "aux motifs qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de donner acte des protestations relatives au rapport de la présidente, dès lors que cette formalité a été accomplie conformément

Pour recueillir les données relatives à l'utilisation de lignes téléphoniques dont il a été fait état plus haut les agents de l'AMF se sont fondés sur l'article L. 621-10 du code monétaire et financier

le moindre crédit à cette nouvelle affirmation ; qu'il en ressort enfin que Noël X... n'a jamais été capable de donner un sens quelconque aux échanges téléphoniques multiples entre eux deux, notamment

Le salarié sera donc débouté de ses demandes en application des dispositions des articles L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail.

que donc l'action est recevable » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ; 1.

et à ces contrats ; que le prévenu, alors qu'il a été interrogé à plusieurs reprises sur la question de la sous-traitance, lors des réunions du comité d'entreprise, s'est borné à faire référence aux données

le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

à Messieurs B., M. et B. ; 3) les autorisations de chasse données par Monsieur D. et l'UBP à Monsieur B.

cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société EMJ, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Créditanstalt Bankverein, société anonyme, dont le siège est

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "COFACE" dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dissidence, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dissidence, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société anonyme Atelier parisien de confection (APC), dont

sous le contrôle et la direction de ce dernier mais sous la responsabilité d'une société de travail temporaire espagnole ; qu'en s'abstenant de rechercher si le journalier avait effectué les travaux dont

par le prévenu au motif que l'attitude de la victime s'inscrivait dans un contexte de "réplique" à cette agression verbale, cependant que son épouse en était la seule responsable et qu'il ne pouvait donc

préfecture de Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la société anonyme Alsthom, dont

au sein d'un système de traitement automatisé de données n'exclut pas que celle-ci puisse être qualifiée de frauduleuse ; qu'en écartant le caractère frauduleux de la suppression de données au motif que