[V] [S] (les consorts [S]) ; que, par acte du même jour, ils ont fait donation aux consorts [S] d'un autre bien immobilier, le « [Adresse 4] », dont la vente devait permettre à ceux-ci de payer le

portant sur ses revenus de1999 à 2004, ayant donné lieu à la notification de propositions de rectification de sa situation fiscale personnelle ; que, par acte notarié du 28 juin 2005, elle a fait donation

K... sur ses fonds propres ; Mme H... argue que la part versée pour son compte constitue une donation rémunératoire non révocable en contrepartie du travail bénévole qu'elle a effectué au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont fait donation à leurs quatre enfants, le 21 octobre 1994, de la

des donations litigieuses, M.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2018), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second

partage.

du conjoint survivant paraissant contenue dans la donation de 1994 et du possible cumul des droits légaux et des libéralités consenties au conjoint survivant se sont posées.

l'acte de donation en date du 25 novembre 1992 indique clairement la part de chacune des filles de F...

Les sociétés ont assigné les donateurs et les bénéficiaires en inopposabilité à leur égard de l'acte de donation-partage, en vente forcée du bien immobilier et en indemnisation.

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte du 13 novembre 1980 portant donation-partage

[B] (le notaire), fait donation à titre de partage anticipé entre leurs deux enfants de la nue-propriété des parts sociales de deux sociétés civiles immobilières. 3.

Z... et qu'ils ont pu, dès cette date, avoir connaissance des actes de vente et de donation-partage qu'ils contestent aujourd'hui, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une

[K] [RX] et de Mme [FT] y sont stipulées hors parts, alors que la donation dont elle a bénéficié et que ces libéralités seraient censées compenser, a été faite en avancement d'hoirie.

forme d'un prêt hypothécaire remboursable en vingt ans ; que les époux X... ont cessé de rembourser ces prêts à compter du mois de juin 1991 ; que par acte notarié du 29 septembre 1994, ils ont fait donation

Elle soutient, d'une part, que M.

Y..., alors, selon le moyen, qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article 894 du code civil la libéralité ayant en réalité pour objet de rémunérer les services évaluables

prix de vente de l'immeuble hypothéqué ayant été intégralement absorbé par la créance de premier rang, la caisse d'épargne a appris que les emprunteurs avaient, par acte du 17 novembre 1982, fait donation