, - ordonné la restitution à la société E-DEAL par les sociétés anonymes Linagora et Linagora GSO de l'intégralité des documents saisis dans ses locaux dans le cadre des saisies contrefaçon diligentées

saisis; la saisie a été réalisée le 19 octobre 2021.

DU CONTRIBUABLE ET SAISI PAR LES ENQUETEURS DES SERVICES DE LA POLICE ECONOMIQUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MOYENS DIRIGES PAR M. Y...

l'application de revêtements synthétiques sur sols sportifs, l'ordonnance attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les documents

fausses plaques d'immatriculation, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des arme, munitions et documents

A l'occasion de ces opérations, des documents ont été saisis et mis sous scellés fermés pour être ultérieurement inventoriés.

, quels qu'en soient les supports (informatique, papier ou autre), des documents saisis en original ou en copie en exécution de l'ordonnance du 6 décembre 2017, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour

pouvait, de ce seul fait, être étendue à la détermination des bénéfices imposables, pour la même période, des deux magasins de chaussures qu'il exploitait également dans la même ville, il résulte des documents

ADMIS EN FRANCE SOUS LE REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE ; QUE, MIS A L'EAU DANS LE PORT DE PALAVAS, LE NAVIRE EST ARRIVE PAR MER DANS LE PORT DE CANNES LE 24 AVRIL 1973 ; QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS

X..., l'administration a utilisé les documents saisis lors des perquisitions opérées à cette date, le détournement de procédure dont celles-ci auraient été entachées, en ce qu'elles auraient été faites

sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

[E] et à saisir tout document utile à la manifestation de la vérité mais a déclaré irrégulières et annulé les opérations de visite et saisies effectuées le 21 décembre 2020 au domicile de M.

, elle ne peut invalider la saisie des autres documents saisis simultanément de façon régulière, de sorte que seule la saisie des documents couverts par le secret professionnel doit être annulée ; qu&apos

, elle ne peut invalider la saisie des autres documents saisis simultanément de façon régulière, de sorte que seule la saisie des documents couverts par le secret professionnel doit être annulée ; qu&apos

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1999, a été reçu par la société le 4 juin 1999 ; que le 7 juin suivant, l'administration fiscale a exercé auprès de l'autorité judiciaire son droit de communication et a ainsi consulté les pièces et documents

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rappels en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables informatisées