. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le

André X..., et la communication du document établissant les modalités de ce contrôle, d'autre part la révision des examens de contrôle et des procès-verbaux d'examens du premier semestre, l'annulation

du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie X..., demeurant Coat Gallou à Paule (22340) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

l'APNES demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Crouais à une astreinte de F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 octobre 1994 en tant que par ce jugement le tribunal administratif

de Toulouse a annulé la décision implicite du président dudit syndicat lui refusant la communication du registre des délibérations du conseil syndical et du dossier administratif le concernant ; 2°) de

de cette décision, exécuté la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la demande du maire de cette commune tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1995 du tribunal administratif

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels (...) " ; 2.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Harnes à sa demande de communication

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

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