S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où

tracts syndicaux aux salariés ne peut constituer un trouble manifestement illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion

et qu'elles n'avaient pas porté une atteinte excessive au droit à l'image des accusés, de leurs avocats et du témoin en cause, au regard du caractère hautement médiatique du procès et de la large diffusion

l'enquête du service des fraudes que le caractère professionnel du matériel est expressément invoqué et qu'il figure comme "raison sociale" en tête des bons de commande en regard de la mention Sud Diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2020), [T] [Z] et la société PJA diffusion ont entretenu, à compter de l'année 2001, des relations d'agence commerciale.

bancaire d'une veuve nonagénaire sénile à faible mobilité (fauteuil roulant) se trouvant à l'EHPAD de [Localité 1] » ; qu'elle a ajouté qu'une lettre anonyme adressée à la partie civile après cette diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2002) d'avoir confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la diffusion

d'un second mail du 3 février 2019, ne rapporterait pas la preuve que la diffusion irrégulière du premier mail du 1er février 2019 ait exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin, le

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de la société de DIFFUSION GENERALE D'AUTOMOBILES, société anonyme dont le siège

étaient toutes ses propres clients au sein de l'établissement qu'il quittait, et qui ne pouvaient donc être considérées comme faisant partie du public, au sens des textes susvisés, du fait même de la diffusion

société Point Com fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 20 décembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une provision sur les redevances dues aux sociétés d'auteur (SACEM, SCAM, SACD, SDRM) pour la diffusion

tribunal de grande instance de Paris, saisi en tant que tribunal des marques de l'Union européenne (le tribunal de Paris), en contrefaçon de ces marques ; que la société C5 a parallèlement saisi la division

d'un terrain ; que, se plaignant de l'existence d'un écoulement d'eaux usées provenant de leur sous-sol et se déversant sur l'autre lot issu de division du terrain, ainsi que

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que, selon acte du 22 juillet 2011, M. et Mme X... sont propriétaires, d'un bâtiment à usage d'entrepôt provenant de la division

du lot n° 309 était inopposable au syndicat et la SCI reste débitrice de la totalité des charges dues par le propriétaire de ce lot avant sa division ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification

en lots concerne seulement la construction contenant trois appartements, que la surface des lots vendus figurant dans l'acte de vente ne correspond sur le plan de division qu'à une partie d'habitation