4 novembre 2010 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions

tribunal administratif de Paris en ce que le tribunal a rejeté partiellement ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvement social de 1 % et de la contribution

Il fait valoir que les capacités financières et contributives de l'intimée, qui vit maritalement, se sont donc améliorées depuis que la contribution a été fixée à la somme de 600 euros pour les enfants

Il a ainsi été soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de la perception de cette somme, que l’administration fiscale a regardé comme ayant la nature de distribution de dividendes

: 1°) annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution

sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale et, d'autre part, à la décharge demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en

sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980) ; 3 / que la circonstance que la majoration de pension, qui constitue une prestation à caractère distributif, soit allouée en complément de la pension de

sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers et de la contribution de solidarité territoriale des capitaux mobiliers, de la contribution des patentes et de l'impôt foncier, l'ensemble

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26/07/2014, la société INAM DISTRIBUTION a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution au service public

Ils soutiennent que la somme à l'origine du présent litige, perçue par leur foyer fiscal à la suite d'une distribution de dividendes opérée par la société Biotech Avenir, dont M.

En ce qui concerne l'existence et le montant des distributions : 8.

C des revenus regardés comme distribués à leur date exacte de distribution.

B par la société YDesign distribution, ainsi que, au titre de l'année 2017, la somme de 43 556 euros par la société YDesign distribution et la somme de (47 413 + 3 192 =) 50 605 euros par la société Atelier

REQUETE DE L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB LORIENTAIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION

à la date de la cession ou de la distribution ; / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de

Les crédits d'impôt de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. / III.

Les crédits d'impôt de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. / III.