[D] n'est pas forclos à invoquer le bénéfice des dispositions du code de la consommation dans le cadre d'une action fondée sur la délivrance d'une chose non conforme.

Le premier juge a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de vente de M. et Mme [T], fondée tant sur le non respect des dispositions du code de la consommation que sur le dol

avril 2002, compte tenu des lettres des 12 février et 25 septembre 2002 ainsi que des mentions manuscrites des actes de cautionnement, la banque n'a jamais entendu se soumettre volontairement aux dispositions

du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation (articles L 311-1 et suivants), il n'en demeure pas moins que cette opération de crédit est régie par les dispositions du Code de la consommation

Ils font valoir qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants ; que les dispositions du code de la consommation leur sont en conséquence applicables ; qu'ils n'ont contracté qu'au vu des calculs qui leur

le respect des dispositions du code de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office.

Lors de l’audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil

au tribunal d'instance pour appliquer les dispositions du code de la consommation; que les dispositions de l'article L 311-32 du code de la consommation aux termes duquel la nullité du contrat principal

Il soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel dans la mesure où la société invoquait, pour contester l'application des dispositions du code de la consommation sur les clauses abusives, l'existence

S'agissant de l'action fondée sur la méconnaissance des dispositions du code de la consommation, il sera constaté que la demande n'est pas prescrite, en ce que les acquéreurs n'étaient pas en mesure de

de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

du code de la consommation ; Que sont dès lors applicables au litige les dispositions de l'article L.110-4 du code de commerce qui énonce que les obligations nées entre commerçants et non commerçants

de la consommation, à l’obligation de remettre à l’emprunteur une offre satisfaisant aux dispositions du code de la consommation (montant total du crédit, identité complète et numéro d’agrément du vendeur

solde débiteur, a assigné ladite banque en déchéance des intérêts en invoquant que l'ouverture de crédit qui lui avait été consentie n'avait pas été assortie d'une offre préalable, contrairement aux dispositions

de sorte que les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation lui étaient applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé, qui s'applique exclusivement au consommateur

par les dispositions précitées du code de la consommation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2.

par tous ; Qu'aux termes de l'article L 141-4 devenu R 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation et que ce texte ne précise aucunement

Il affirme que les dispositions protectrices du code de la consommation sont applicables au bon de commande qu'il a signé.