W... était en conséquence frappé de l'incapacité de recevoir au sens de l'article 909 du code civil, soit de profiter d'une quelconque disposition testamentaire, laquelle s'étendait à son épouse Mme Y.

meubles objets mobiliers la garnissant, la cour d'appel a débouté Mme [X] de sa demande en délivrance de ce legs particulier ; qu'en statuant de la sorte sans prendre en considération l'ensemble des dispositions

[L] [W], avait pris les dispositions testamentaires suivantes : * le 15 juillet 1999, elle a rédigé un testament déposé à l'office notarial [V] et [R], instituant M.

EN QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET A RECU LE 8 MARS 1974 L'AGREMENT DU PRESIDENT DE LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE BASSE-SAXE QUI LUI CONFERAIT RETROACTIVEMENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE AU

S'agissant du testament, il indique que la disposition testamentaire signifie uniquement que l'épouse dispose de l'usufruit sur la part du patrimoine successoral lui revenant mais ajoute que la créance

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure à ce jour '; Par jugement du 12 mai 2009, le tribunal de grande instance de Bobigny a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

pertinents que la cour adopte estimé que Mme [O] [T] avait un intérêt légitime à agir au succès de sa prétention à voir juger que le legs qu'elle devait délivrer à son neveu [H] [A] en vertu des dispositions

Elles font valoir en substance les éléments suivants : - il n'y a pas de dispositions testamentaires mais Hélène C... a expressément manifesté sa volonté de transmettre ses 'uvres au public.

[B] du 29 juin 2013 que celui-ci a entendu exiger de sa descendance qu'elle prenne en charge les échéances du prêt consenti par la CGL "sans aucun préjudice pour Mme [Y]", ces dispositions testamentaires

testamentaires : Plus généralement, les dispositions testamentaires des 6 décembre 1969 et 28 août 1981 établissent que, dès avant les dations en paiement, Adrienne H... avait réglé le sort de l'ensemble

[F] n'avait pas qualité pour demander, n'a pu ordonner la réduction des dispositions testamentaires et a dit n'y avoir lieu de renvoyer les parties devant un notaire pour l'établissement d'un nouvel état

mobiliers et bijoux dépendant de la succession de [WM] [E] formulée à l'encontre de Mme [F] [A], *débouté Mme [B] [E] de sa demande de désignation d'un commissaire-priseur, *déclare nulle la disposition

Par son caractère général et en l'absence de toute précision sur chacun des legs précédemment consentis, il convient de considérer que l'ensemble des dispositions testamentaires précédentes est annulé,

Il n'est plus valable". / Par son caractère général et en l'absence de toute précision sur chacun des legs précédemment consentis, il convient de considérer que l'ensemble des dispositions testamentaires

Le tribunal a considéré, par ailleurs, s'agissant de la demande de nullité des dispositions testamentaires du 8 novembre 2005, 6 janvier 2010, et des dons manuels directs ou indirects consentis par Mme

lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; qu'en se fondant, pour rejeter sa demande d'attribution préférentielle légale, sur la condition assortissant une disposition

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Le Barrois en nullité des dispositions testamentaires dont il bénéficiait ; Sur les deux premières branches du premier moyen : (sans intérêt) ; Sur la première branche du deuxième moyen : Attendu