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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302284_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1, désormais R. 432-2, du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303492_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle à lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306968_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402534_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401910_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305906_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500214_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523660_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500130_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Épouse A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202742_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606839_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En application de ces dispositions, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois sur la demande du requérant, soit à compter du 1er mars 2025.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202661_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de rejet. " L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 232-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303855_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263094
6 novembre 2009
6 novembre 2009
du 18 juillet 2008 ; Considérant que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515023_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas de caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303630_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213408_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521998_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 6. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522973_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 6. M.
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