convient d'ordonner une expertise pour rechercher, notamment, les bénéfices qui auraient pu être dégagés et distribués par les sociétés en tenant compte entre autres éléments, d'un salaire moyen des dirigeants

liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, ne prévoit l'ouverture d'une procédure collective au dirigeant

Il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable public,

[W] était l'un des dirigeants de cette dernière en qu'en cette qualité, il devait être affilié aux assurances générales du régime général. 7.

de la SCI 2R ne pouvait sans se contredire exciper d'une éventuelle contradiction entre le cautionnement donné par la SCI 2R et l'objet social de celle-ci, dès lors que ce dirigeant savait pertinemment

sous la qualification d'abus de bien sociaux en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Y... ou n'apportaient aucune explication aux faits avancés, nonobstant la référence faite par les appelants dans leurs conclusions à un document intitulé "réponses des dirigeants de Random au rapport établi

Il fait alors état d'un litige en Suisse entre lui et le dirigeant de la société Limo Services (sa pièce n° 8).

[I] était « le dirigeant de la société qui détenait General Services ».

prononcé sa faillite personnelle pour 15 ans sur le fondement de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que si la faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant

R... dirigeant de la SCI des 4 Cyprès ; que l'article L. 642-3 du code de commerce dispose que ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. 4.

X..., engagé, par la société Maille Fine des Cévennes, le 6 octobre 1980, a été licencié pour attitude d'insubordination, d'indiscipline et d'impolitesse vis-à-vis d'un dirigeant de l'entreprise; Attendu

l'exception de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que les actes mentionnés à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 qui permettent au tribunal de prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

[V], en tant que dirigeant de fait, et de Mme [H], en qualité de dirigeant de droit, et demandé que soient prononcées contre eux des sanctions personnelles.

463 972,68 euros à titre de dommages et intérêts au titre du compte courant annulé, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012, alors « que les actions en responsabilité à l'encontre des dirigeants

[K] contenait une convention de forfait ce dont il résultait que la qualification de cadre dirigeant était exclue ; qu'en jugeant pourtant que M.