, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant en l'espèce que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction de la société Carré d'As

comme un médicament ; "alors que la directive 98/79 du 27 octobre 1998, pose le principe de la libre fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro n'a pas vocation à s'appliquer à la

savait être falsifiés, corrompus ou to ues, en l'espèce des compléments alimentaires contenant du coenzyme Q10 et de la créatine, substances non autorisées ; "aux motifs que "le 27 novembre 1998, la Direction

diocésain de l'enseignement catholique de Loire-atlantique ; qu'un jugement a déclaré l'action recevable contre le directeur diocésain de l'enseignement catholique, ès qualités de représentant de la Direction

par les services de la sous-préfecture de Palaiseau ainsi qu'il résulte d'un courrier de celle-ci ; il a ensuite été réalisé pour un montant inférieur par la société Colas (357 999, 08 francs) ; la direction

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de Michel X... devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant président du directoire

renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la Directive

mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la consommation, 5 et 6 de la directive

2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ».

ne pouvait être retenue à l'encontre de la salariée et d'avoir alloué à celle-ci des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante qu'un salarié qui injurie la direction

Z... n'entraînait pas transfert de la garde de celle-ci, sans constater que Mme Y... aurait conservé la direction et le contrôle de ladite échelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) que la direction départementale du travail

travail par l'absence d'un lien de subordination des professeurs au club ; que ceux-ci organisent en effet leur travail à leur gré, disposent du nombre d'heures qu'ils veulent et ne reçoivent aucune direction

Y..., que ce dernier a signé, pour la Direction régionale, le changement d'horaire mensuel demandé par les salariés Toussaint et Gringer, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait

placé en garde à vue ; qu'en jugeant néanmoins que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable et qu'en conséquence une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l'encontre de M.

placé en garde à vue ; qu'en jugeant néanmoins que la directive 2008/115/CE restait entièrement applicable et qu'en conséquence une mesure de garde à vue ne pouvait être exercée à l'encontre de M.

impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits d'enregistrement; que, comme l'Administration l'a soutenu devant les juges du fond, il n'est pas visé par les directives