départementale de la jeunesse et des sports dont il dépendait et qui était à l'origine de l'interdiction d'exercer ses fonctions de directeur du centre prononcée à son encontre, savait, grâce aux fiches

n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

X..., engagé le 1er novembre 1964 par l'association "Enfance de la Mer", devenue AFEJI en 1975, et y exerçant, depuis le 1er janvier 1987, les fonctions de directeur général, informait le président de

d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution ; qu'en retenant, pour dire les parties liées par un contrat de travail, que Mme [N] participait directement

à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6, paragraphe 1, de la directive

départemental des finances publiques et du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 , 3°/ au directeur

X... a été engagé le 6 avril 1987 par la société des laboratoires Caric en qualité de directeur technique ; qu'à la suite d'une lettre qu'il avait adressée le 6 août 1994 à la direction, notamment pour

l'avoir condamnée au paiement, à titre de provision, d'une somme correspondant à une prime de 13ème mois due en vertu de la Convention collective nationale des entreprises de logistique et de publicité directe

entre les parties ont été rompues à l'initiative du nouveau président-directeur général ; que M.

la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme à cette directive mais

généraux, directeurs ou gérants, si bien que la cour d'appel, en énonçant que l'obligation légale visait les seuls directeurs généraux ou gérants, et non le directeur commercial, a violé les dispositions

Par ailleurs, le DIRECCTE a procédé à l'examen des conditions de fonctionnement des directions régionales et a relevé qu'elles présentaient une autonomie de gestion suffisante, au sens de l'article L.

général et sans rechercher si, en cette qualité, celui-ci n'exerçait pas, au même titre que le président du conseil d'administration, la direction effective de la SEMMARIS, la cour d'appel a privé sa

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), alléguant que l'association Club des amis du Beauceron (l'association) avait rejeté sa candidature au poste de membre du comité directeur, M.

profit : 1 / de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) recouvrement, dont le siège est : 06913 Antipolis Cedex, 2 / du Directeur

-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40% et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement

qui interdit que leur soient ajoutées ou qu'elles soient composées des produits chimiques autres que ceux énumérés dans des listes limitatives définies par arrêtés ministériels ; en l'espèce, la direction

Thibault lui permettaient de prétendre à la qualification d'adjoint de direction sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que les seules fonctions qui lui avaient été confiées