Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 ; - la directive 2014/24/UE du Parlement européen

tant que marque ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'article 9, paragraphe 2, de la directive

que, dès lors, il ne pouvait être inscrit au tableau d'un barreau français que dans les conditions posées par l'article 99 du décret du 27 novembre 1991 pris pour la mise en oeuvre en France de la directive

culturels du 19 décembre 1966 ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive

lui seul un produit comme provenant de cette société, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 3-3 de la directive

2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre

droits de l'homme ainsi que des articles 30, 52 et 59 du traité instituant la communauté européenne ; que l'article 3-5° du code des marchés publics est quant à lui contraire à l'annexe IA de la directive

communautaire Télévision sans frontières (directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989, JOCE n° L 298 du 17 octobre 1989, p. 23) laquelle comporte des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles

2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, "version codifiée" de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 à laquelle elle se substitue désormais

pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et les articles 55 et 88-1 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive

L'article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive 89/104/CEE du Parlement européen et du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, prévoit qu'une marque

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, faite en application de l'article 177 du Traité, a dit pour droit que, pour la période précédant l'entrée en vigueur de la deuxième directive

Vu : - la directive 89/391/CE du Conseil du 12 juin 1989 ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le

89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat pendant la suspension prévue à l'article

They added that Article 4.3 of Directive 89/622/EEC allowed member States to stipulate that the warnings be combined with an indication of the authority that was their author.

libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI); Vu la directive