de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de garantie prévoit que la prise en charge de l'augmentation de passif ou de diminution

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail dont il résulte que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner aucune diminution

; qu'ainsi en déduisant de l'absence de fixation contractuelle d'un chiffre d'affaires ou d'un taux de pénétration déterminés, le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement tiré de la diminution

rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en affirmant, sans donner aucun chiffre, que la diminution

l'article 121 du Code de commerce, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage si, comme il le soutenait, la banque n'avait accepté l'effet litigieux à l'escompte qu'en vue d'obtenir une diminution

personnes hébergées n'avaient pas fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'inaccomplissement par l'ALPI de ses prestations, devait entraîner une perte du droit à redevance mais simplement une diminution

la cour d'appel, tout en constatant qu'elle avait partiellement exécuté son obligation a omis de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'exécution partielle ne justifiait pas la diminution

sans être démentie sur ce point, qu'elle avait informé la Caisse du Nord-Est du décès de son mari dès 1994 et que l'erreur de la Caisse n'avait été révélée que suite à un courrier s'étonnant d'une diminution

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant qu'en entreprenant des démarches aux fins d'obtenir une diminution du prix

fonds voisin ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si la simple aggravation des vues existantes, résultant notamment de la diminution

La venderesse fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec la société Allianz à payer aux acquéreurs diverses sommes au titre de la diminution du prix de vente, du préjudice de jouissance, des

[M], alors « que le poste de perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser les pertes ou diminutions de revenus subis par la victime du fait dommageable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel

étudiante à [Localité 3], ces attestations soulignant enfin la confusion du salarié devant la nécessité de devoir recourir à l'entraide de familiale, malgré une vente immobilière rendue nécessaire par la diminution

Proxia Groupe aurait "entendu de manière délibérée agir sur le prix de cession pour le minorer", de sorte que l'expert aurait "[…] à juste titre, afin de pallier les conséquences de cette tentative de diminution

la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour exercer une action en paiement de dommages-intérêts contre toute personne coupable d'avoir contribué par des agissements fautifs à la diminution

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur soutenait dans ses conclusions que c'est à partir de l'année 1996 qu'elle a rencontré une importante baisse d'activité en raison de la nette diminution

qu'en l'espèce, la Semsea faisait valoir que les difficultés économiques importantes subies par elle depuis 1992 la contraignait à réduire le temps de travail de la collectivité des salariés avec une diminution

X... avait fait valoir que, depuis le jugement entrepris, il n'était plus considéré comme ayant des charges de famille et allait perdre des avantages financiers non négligeables ; qu'ainsi, une diminution