AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le 15 mars 2021, le maire a délivré à M. et Mme F un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles issues de cette division. 3.
Source officiellePage 19 sur 278
2ème chambre
DTA_2400019_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de trois maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section A n° 2476, situé au lieudit " Petra-Bianco ".
Source officielle