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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2104403_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 15 mars 2021, le maire a délivré à M. et Mme F un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles issues de cette division. 3.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400019_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A un permis de construire valant division parcellaire pour la construction de trois maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section A n° 2476, situé au lieudit " Petra-Bianco ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829757

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d743

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

et la publication de la décision dans le journal "La Montagne" ; " alors que la peine complémentaire d'affichage de la décision ne peut être cumulée avec la diffusion de la décision ; qu'en ayant ordonné

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96f

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 octobre 1992, qui, pour infractions aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, l'a condamné à une amende de quinze mille francs et a ordonné l'affichage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101164_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6558632a06b1508318822f65

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L'affichage litigieux n'est par ailleurs ni injurieux, ni ne viole une obligation de confidentialité.

Source officielle
CC

civ1

Ordre a alors engagé des poursuites disciplinairesc/M. Y

60794b969ba5988459c437c2

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Y... n'a pas voulu admettre la réalité de cette erreur et, après une discussion de plus d'une heure, a obtenu la remise du reçu sur lequel figurait le numéro de la bague que Mme X... a emportée à son doigt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en litige a fait l'objet d'un affichage en bordure de terrain dès le 11 octobre 2018 et que le panneau d'affichage comportait alors l'ensemble

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01747_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

C en vue de la division de son terrain en trois lots.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201011_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / () ". 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100488

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L'exemple en est parfaitement donné par l'obligation pour les centres de santé en application de l'article D 6323-5, d'afficher de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé, les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105812_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

d'urbanisme leur a été transmis ou mis à disposition ; - les délibérations prescrivant la révision du plan local d'urbanisme et approuvant cette révision ne sont pas exécutoires, la publicité et l'affichage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e65c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

du présent arrêt dans le Journal Officiel de la République Française ainsi que dans le journal NICE MATIN et l'affichage pendant 1 mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007742482

Admin. suprême

20 octobre 1989

20 octobre 1989

de certains sondages d'opinion "sont régis par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648708

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

USAGE ABUSIF ; SUR LES GRIEFS RELATIFS AUX OPERATIONS DE PROPAGANDE ELECTORALE : - CONS. ,D'UNE PART, QUE L'ORGANISATION EN 1970, D'UNE OPERATION "PORTES OUVERTES" A LA MAIRIE DE NICE, AINSI QUE LA DIFFUSION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef59

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

AKERYS PARTICIPATIONS fait état du constat de l'association des mots AKERYS et ARNAQUE, tout en précisant que l'affichage de cette expression porte grave atteinte à sa réputation.

Source officielle
CC

comm

61372314cd58014677405280

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire par voie d' affiches

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748681

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

l'imprimerie municipale pour éditer des tracts n'est pas établie ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intervention d'employés municipaux pour diffuser du matériel électoral ou décoller les affiches

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255208

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée./ La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet

Source officielle