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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 438 résultats pour « diffamation verbale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Article 2
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
Article 1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article R7343-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à porter toute observation au procès-verbal.
Article 694-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.
Article L223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 20
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.
Article R611-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21
Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Article 732
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.
Article 130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.
Article ANNEXE, 17
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.
Article 32
Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes
Article 30
Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.
complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal
Article 39
Tout accident grave survenu à un marin-pompier pendant un service commandé doit être constaté, sans délai, par un procès-verbal signé du capitaine de la compagnie et visé du sous-directeur des mouvements du port.
Article 251-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Après le dépouillement du scrutin, le président dresse le procès-verbal des opérations qu'il transmet à la mairie désignée par l'arrêté préfectoral prévu aux articles 251-12 ou 251-16 suivant le mode de scrutin adopté, où le maire, assisté par un représentant
Article R422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96
Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes
Article R112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au bureau centralisateur du canton qui
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article R231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 54
Il est dressé, pour chacune des séances du conseil plénier ou de sa section permanente, un procès-verbal qui est adressé aux membres du conseil.
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