Lemoine, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

avait donc couru à compter de la réception des courriers par le créancier ; qu'il était produit aux débats les accusés de réception desdits courriers, sur lesquels il était lisiblement porté mention de

[T] était comparé, ni constater que ces salariés étaient dans une situation identique ou à tout le moins comparable à celle de M.

divers bâtiments, a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de l'UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa) et confié la maîtrise d'oeuvre de cette opération à la société Trouvin

qu'elle précisait même que l'arrestation était digne d'un film ajoutant " le policier en a fait un peu trop, alors que ça n'en valait pas la peine " ; que Bernard A... indiquait qu'il n'avait pas compris

antérieurement en vigueur, consistant en la multiplication d'un coefficient spécifique à IEA (Inter Etudes Aménagement) par une valeur de point IAC ou ETDA également spécifique à IEA, est abandonné à compter

Tous les biens constituant l’actif de la succession se trouvent en Espagne.

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,

Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Christian X..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

J'ai eu très peur car j'ai compris réellement ce qu'il se passait, mais comme Yannick ne réagissait pas, je suis allé jusqu'à lui, et tout en le tirant vers l'arrière par le bras, je lui ai crié de courir

portables qui ont servi à Alain A... à transporter l'otage, à se rendre sur les lieux fixés pour la remise de la rançon" ; que "Françoise X... vivait dans la villa de Issambres quand Paolo B... s'y trouvait

Si ni le dialogue, ni la construction ne trouvent pas d'oreilles attentives nous irons sur d'autres actions de manières différentes » et sans avoir recherché si cela ne traduisait pas la volonté

B... et A... sont tous deux venus de région parisienne, se trouvaient ensemble dans le secteur de commission des vols, tandis que leurs lignes téléphoniques étaient curieusement coupées dans un intervalle

(ancien article 117 de la loi du 25 janvier 1985), le délai commençant à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture ; qu'en jugeant que la société Econocom aurait pu en toutes hypothèses

biens grevés d'une sûreté pour l'exercice du droit de préférence des créanciers privilégiés et ne pouvait avoir eu pour effet d'attribuer une part de ce prix à un créancier dont le privilège se trouvait

Une condition d'application ou d'obtention d'une aide fiscale peut ainsi fonder le caractère sélectif de cet avantage, si cette condition conduit à opérer une différenciation entre des entreprises se trouvant

industrielle ; que cette profession de boulangerie industrielle est du fait de la Convention collective étendue admise de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement ; que cette profession différente