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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e044
26 mai 2011
26 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Résultant de l'article 212 du code civil, le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux ; il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints à la différence de
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d7
9 juin 2011
9 juin 2011
Le juge a par ailleurs condamné Patrice X...à servir à son épouse au titre de son devoir de secours une pension alimentaire mensuelle indexée de 100 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e31b
27 juin 2011
27 juin 2011
devraient assumer le règlement provisoire des crédits communs à concurrence de moitié chacun et a condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 200 euros en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929ac
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Par requête en incident déposée le 20 mars 2014, Mme Marie Antoinette Z... a demandé une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 700 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
11 mai 2012
Par dernières conclusions reçues le 7 juillet 2011, elle demande à la cour de réformer l'ordonnance déférée, de faire droit à sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ba
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Cfp la contribution due à son épouse au titre du devoir de secours et de dire n'y avoir lieu à expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022d
6 février 2013
6 février 2013
En conséquence il demande à la cour d'infirmer la décision du 25 juin 2012 en ce qu'elle a mis à sa charge une pension de 350 euros au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90947
24 juin 2013
24 juin 2013
Elle demandait à la Cour d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation uniquement en ce que le premier juge avait rejeté sa demande au titre du devoir de secours en faisant valoir que ce magistrat ne pouvait
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144a
14 avril 2014
14 avril 2014
En réponse, Madame X..., faisant appel incident, sollicite outre le logement à titre gratuit, une pension de 3000 ¿ au titre du devoir de secours, et au titre de l'entretien des enfants, une contribution
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f9d
4 novembre 2013
4 novembre 2013
X... devra verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 100 000 FCFP au titre du devoir de secours, ¿ attribué la jouissance du véhicule PEUGEOT 206 à Mme Y... et la jouissance du
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.
Source officielleciv1
6137244fcd580146774146ec
30 novembre 2004
30 novembre 2004
X... au titre de son devoir de secours entre époux, sans obligation de remboursement ; qu'en retenant que, selon Mme Z... elle-même, "il allait de soi que lors de la résiliation du bail ce montant serait
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa4
16 septembre 2014
16 septembre 2014
charge pour lui de régler les échéances du prêt qui s'élèvent à 477, 66 ¿, - dit que Monsieur X...versera à Madame Y...une pension alimentaire d'un montant mensuel indexé de 1 100, 00 ¿ au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db17
4 avril 2011
4 avril 2011
cette attribution était faite à titre gratuit à titre de complément de pension alimentaire pendant un durée d'un an, - rejeté la demande de pension alimentaire présentée par l'épouse au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e7
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Antoine X... du bien indivis et des travaux de rénovation relève de la contribution aux charges du mariage et du devoir de secours et ne justifie pas créance au profit de M.
Source officielleChambre 3 A
66863cf6b1dbbe3bae600288
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par arrêt du 10 octobre 2023, la cour d'appel de Colmar a interprété l'arrêt du 17 novembre 2020 en ce que l'augmentation de la pension au titre du devoir de secours allouée à Madame [S] à la somme de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201912
21 octobre 2010
21 octobre 2010
requête en révision du jugement rendu par cette juridiction le 14 mai 2001 qui, prononçant son divorce à ses torts exclusifs, l'a condamné à verser à Mme Y... une contribution mensuelle au titre du devoir
Source officielleciv2
61372324cd58014677405f18
19 novembre 1998
19 novembre 1998
de base légale au regard des articles 504 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce, à bon droit, que l'effet de la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officielleciv2
613721accd580146773f5f05
19 février 1992
19 février 1992
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité à ses dispositions relatives au devoir
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e1b
22 février 1989
22 février 1989
X... et Y... tenus d'indemniser les dommages causés par l'accident, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande au motif que les époux Z... étaient séparés de fait depuis 1978, alors que le devoir de secours
Source officiellePage 19 sur 758