des lieux est tout à fait compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.

le bailleur soit devenu plus important que le chiffre d'affaires de l'activité principale ; que l'arrêt attaqué qui relève que le bail litigieux autorise la société Grenoble Squash à exercer dans les lieux

loués au regard des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage

conformités, puis avait sommé la société Chabert d'assister à la "réception" et l'avait ensuite assignée à cette fin et que les éléments d'équipements indispensables à l'utilisation conforme à la destination

montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1° Les caractéristiques du local considéré ; 2° La destination

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE INTERESSANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BARRE, IL Y A LIEU

à l'habitation ; que les agents de la direction départementale de l'Equipement n'ont pu procéder à une visite des lieux le 16 février 1998, Pascal Y..., après contact avec son avocat, ayant refusé l'accès

Santos soient condamnés à rétablir les lieux dans leur état d'origine ; Attendu que les époux B...

contrat prévoyant que les biens devaient servir uniquement à usage de formation professionnelle, promotion sociale agricole et d'accueil de groupes pour des activités socio-culturelles, une autre destination

l'arrêté du 2 août 1979 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a autorisé à résilier le bail rural conclu au profit de ces derniers portant sur l'exploitation d'un marché à Abilly en vue de changer la destination

contractuellement prévue par les parties, s'agissant de la simple reprise du règlement de copropriété, contredite par l'état réel des lieux lors de la signature du bail parfaitement connu du bailleur

Aux termes de son rapport, l'expert n'a pas retenu de modification notable des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux et des obligations respectives des parties.

demande, l'arrêt retient que la vente de petits mobiliers et de lampes constitue le prolongement habituel et normal de l'activité exercée par le précédent titulaire du fonds de commerce, l'usage des lieux

L'APPARTEMENT ACQUIS SE BORNE A L'UTILISATION D'UN BUREAU ; QU'ELLE DECLARE ENSUITE QUE LE GERANT DE LA COPROPRIETE L'A AUTORISE A EXERCER DANS LE LOCAL SON ACTIVITE QUI N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION

X... des locaux destinés à l'exploitation d'un commerce de restauration ; qu'à la suite d'une inspection, les Services vétérinaires d'hygiène alimentaire ayant relevé que les conditions de son installation

X... ou des précédents propriétaires l'autorisation préalable d'étendre la destination des lieux loués"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de la notification de cession du bail du précédent

DES LOCAUX, A CHARGE NOTAMMENT DE NE POUVOIR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES " QUE LE COMMERCE DE CONSTRUCTEUR DE BICYCLETTES, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ", A, PAR EXPLOIT DU 29 AVRIL 1957, DONNE