AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e1c
18 janvier 1995
18 janvier 1995
, en un lieu privé dont il n'était ni propriétaire, ni usufruitier ni locataire sans y avoir été autorisé par une personne ayant l'un de ces titres et alors qu'il ne s'agissait pas d'un emplacement désigné
Source officiellePage 19 sur 21948
civ1
61372337cd58014677406f08
9 février 1999
9 février 1999
X... qu'à la société civile immobilière dont il était le gérant, la Banque San Paolo a consenti aux époux X... un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction de deux maisons d'habitation
Source officielle