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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267acd58014677425e1c

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

, en un lieu privé dont il n'était ni propriétaire, ni usufruitier ni locataire sans y avoir été autorisé par une personne ayant l'un de ces titres et alors qu'il ne s'agissait pas d'un emplacement désigné

Source officielle

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CC

civ1

61372337cd58014677406f08

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X... qu'à la société civile immobilière dont il était le gérant, la Banque San Paolo a consenti aux époux X... un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction de deux maisons d'habitation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300843

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

ne suppose pas que le risque se soit déjà réalisé ; que la cour d'appel a rappelé que l'atteinte à la destination retenue par le premier juge reposait sur la mise en évidence d'un risque selon lequel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00661

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

terme duquel elle a estimé qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en ce que les produits livrés n'étaient pas destinés

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cr

613725fecd58014677422203

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

; qu'il est établi par la procédure que les travaux effectués au premier étage de l'immeuble avaient pour effet de modifier sa destination principale ; qu'en effet, en transformant des locaux à usage

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CC

comm

61372428cd5801467741302b

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... est titulaire de la marque dénominative "Business Class", déposée en 1989, comportant ce terme inscrit en partie basse d'un rectangle à larges bords, et enregistrée sous le n° 1 748 350 pour désigner

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comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200404

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

000 euros net vendeur, alors, selon le moyen, que le CIC Est soutenait que, si les parcelles dont la vente était projetée étaient grevées d'un bail, le futur acquéreur n'était autre que le locataire desdites

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200767

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

expressément prévue par un texte, et ne peut faire l'objet d'une extension au-delà des prévisions de ce texte ; qu'en particulier, elle ne leur impose pas, en l'absence de demande desdits

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comm

613722b1cd580146774003a1

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner

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soc

613722cacd5801467740182a

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

résultait des termes de la prescription médicale établie sur un imprimé CERFA S 31 35 pour grand appareillage et du certificat médical établi le 12 janvier 1995 par le médecin prescripteur que l'appareil désigné

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civ3

61372388cd5801467740b0de

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Portes du Mail II", ayant lui-même reconnu dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 1996 que l'installation de capteurs solaires était "destinée

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civ2

61372486cd580146774163a7

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

décision du bâtonnier ; Attendu que la société Phoenix fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable comme tardif alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte destiné

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comm

61372274cd580146773fd38f

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

à l'acte de dépôt, sa protection est étendue à d'autres objets et services dès lors qu'ils présentent avec ceux désignés des analogies susceptibles de créer chez la clientèle un risque de confusion ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00571

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

n'avaient pas pu voter au premier tour faute d'avoir reçu le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée

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cr

êt confirmatif attaqué a validé les poursuites diligentéesc/Monique X

6137251dcd5801467741b14e

Cassation

11 décembre 1989

11 décembre 1989

contre Monique X... du chef de fraude fiscale ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, " il n'est pas établi que les fonctionnaires du SRPJ d'Orléans aient agi, lors de leur enquête, dans un dessein

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00805

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 22 décembre 2006, la société Renault SAS a conclu avec la société Generali vie une convention d'assurance collective relative au dispositif de retraite supplémentaire à prestations définies de type

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comm

61372427cd58014677412f46

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100682

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

si l'exploitation de l'installation dans son ensemble était destinée à satisfaire principalement des besoins destinés à un usage personnel, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100756

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

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