shiatsu', a assigné, avec à ses côtés la société MEDIA 3000, les trois sociétés précitées, devant le tribunal de grande instance de Paris aux griefs de contrefaçon de droits d'auteur, de droits de dessins

» ; que la protection peut être demandée cumulativement par un auteur pour une œuvre de l'esprit qu'il a créée et qui a fait ultérieurement l'objet d'un dépôt au titre d'un dessin ou modèle ; que le critère

branches : Attendu que la société Axeline fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en contrefaçon et en concurrence déloyale alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cession d'un dessin

l'originalité et la nouveauté, fait une fausse application de la loi du 11 mars 1957 ; alors, encore, que dans la mesure où elle fondait sa décision sur l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins

Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables

; que les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001, ayant transposé en droit français les dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et

chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des

[H] [W] soit seul créateur des dessins et modèles élaborés au sein de cette société.

un lambris reproduisant les caractéristiques de son modèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Imberty fait grief à l‘arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation dudit modèle, alors

sanctionné l'infraction retenue ne pouvait, en application de l'article 425 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors qu'en tout état de cause, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite

d'exploitation et de reproduction de l'oeuvre du peintre Pablo Y... est resté indivis entre ses cinq héritiers ; qu'ils en ont confié la gestion à l'association Société de la propriété artistique et des dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

parallèles de deux couleurs opposées et toujours identiques et d'un grainage constituant un signe distinctif, doit être strictement limitée à la combinaison déposée ; que tout en constatant que les dessins

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SPADEM Société de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles, association déclarée

et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; qu'en prenant en considération, pour condamner les prévenus, qu'elle déclarait coupables d'avoir contrefait les oeuvres de l'esprit, les dessins

dépenses de personnel mentionnées au 2° ;4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; 4° Les frais de dépôt des dessins