Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre de la communauté européenne et destinées

décidant que le syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 9 novembre 1993), d'avoir déclaré recevable la contestation par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales de la désignation

en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Brasserie Lorraine, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à l'employeur qui conteste la désignation

d'un délégué syndical ; qu'en faisant grief à la société Stami France de ne pas démontrer que la lettre de désignation de M.

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; qu'en jugeant que les lots situés dans les étages de la résidence ne pourraient avoir un usage professionnel au

, la désignation de M.

d'un abus manifeste, le juge ne peut ni imposer au CHSCT le choix d'un expert, ni lui interdire de désigner un expert en particulier ; qu'en enjoignant au CHSCT de la société Eiffage de désigner un expert

X... en qualité de délégué syndical, notifiée le 18 mars 1999 par le syndicat CGT, alors, selon le moyen, que la désignation est frauduleuse si elle a pour unique but de soustraire le salarié désigné à

X..., directeur régional désigné par le ministre, prévoit seulement la participation de M.

dans la désignation qu'il notifie au chef d'entreprise ; qu'en l'espèce la désignation qui visait la région Méditerranée, dite région Sud de la société TFE ne précisait ni les établissements composant

du travail a institué un critère autonome de désignation du délégué syndical dans les entreprises de cinquante salariés et plus suivant lequel la désignation peut intervenir au sein de tout établissement

de délégués syndicaux suppléants, la désignation d'un délégué syndical "en remplacement" implique qu'il soit concomitamment mis fin au mandat du délégué remplacé ; que dès lors, en validant la désignation

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union départementale

. ; "aux motifs que "(...) que si la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant un supplément

grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'emploi d'une formulation très fortement dépréciative, contenant ou non l'allégation d'un fait précis, pour désigner

X... en qualité de représentant et secrétaire de ladite section ainsi qu'à l'annulation de la désignation de M.

X... en qualité de délégué syndical, à laquelle le syndicat FO a procédé en date du 18 mars 1999, alors, selon le moyen, 1 / que la désignation d'un délégué syndical revêt un caractère frauduleux du seul