Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 16 février 2005, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende,

Y..., à la suite de la vente de son véhicule, s'est vu remettre par le dépositaire un chèque de 33 000 francs (5 030,82 euros), tiré sur le compte de sa compagne, Mme Z..., dont il avait falsifié la signature

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2022, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à

[P] [B], fonctionnaire de police, a été poursuivi du chef de violences sans incapacité par personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir porté une claque à un jeune homme lors d'une intervention

chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique, outrage à personne dépositaire

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier, tenu d'une obligation de restitution en sa qualité de dépositaire des fonds, qui se prétend libéré de

devant le tribunal correctionnel sous le double chef de faux et usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique, aux fins de constater un droit, pour une personne dépositaire

Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour violences et outrage à personnes dépositaires

l'autorisation de prélèvement consentie par les époux X... sur tous leurs comptes à la Caisse d'Epargne ne permettait pas à celle-ci de vendre, sans leur accord, les titres leur appartenant, dont elle était dépositaire

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation de domicile par une personne dépositaire

rejeté le moyen, pris des motifs de la Cour" ; "alors que constitue au sens de l'article 441-4 du Code pénal un crime, dont le délai de prescription est de 10 ans, le faux commis par une personne dépositaire

conséquences différentes; que dès lors, en l'espèce, où l'existence de la circonstance aggravante du meurtre prévue par l'article 221-4-4° du Code pénal suppose que la victime ait eu à la fois la qualité de dépositaire

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 13 octobre 2000, qui, pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 mois

Patrick D... et la société Editions G..., du chef de diffamation publique envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Daynac, dépositaire Butagaz, a cédé son fonds de commerce à la

que le 18 mars 1993, la société Num, qui commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire

déposé la somme représentative de leur apport à un compte ouvert au Crédit agricole des Côtes du Nord, au nom de la société, ainsi qu'il résulte d'un certificat annexé à l'acte délivré par la banque dépositaire

Il a fait l'objet d'une comparution immédiate devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, rébellion et outrage. 4.