Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 8 novembre 1994, qui l'a condamné pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, a prononcé sur les réparations civiles

A la suite d'une dénonciation de l'administration fiscale au procureur de la République, sur le fondement de l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales, M.

X..., faute de dénonciation régulière de ces avenants successifs, de se prévaloir du régime de retraite surcomplémentaire chapeau issu du premier avenant applicable au 1er janvier 1995 ; qu'en statuant

de ses fonctions, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la conscience qu'il avait de la fausseté des faits dénoncés ; qu'en jugeant que le licenciement pour avoir dénoncé auprès des services

du solde de tout compte constitue le préalable nécessaire à la recevabilité de la contestation de ce solde ; que le mandataire du salarié, qui dénonce le solde de tout compte en déclarant agir au nom

du personnel et deux délégués syndicaux du syndicat SOENC, prévoyant notamment un quota de 3 jours d'intempérie par mois ; que la société a informé le comité d'entreprise le 19 janvier 1999 qu'elle dénonçait

déclaraient qu'un informateur anonyme avait mis en cause Jean-Antoine X... par une description qui le désignait ; que le 17 mars 1999, Jean-Antoine X... citait Jacques Z... et Daniel Y... pour dénonciation

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui a relaxé Y... du chef de dénonciation

dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-14 du code du travail, de sorte que le tribunal d'instance qui ne constate aucune dénonciation de l'accord du

depuis, sans préciser à quel moment était intervenue cette dénonciation ni rechercher si cet accord ne devait pas continuer à régir les rapports contractuels entre les parties, en raison de sa survie

choix de celle-ci, soit à lui céder tout ou partie des titres détenus dans cette société, soit à lui acheter tout ou partie des siens ; que par lettre adressée à la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dénoncé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, pour dénonciation calomnieuse et abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit jugé nul et de ses demandes subséquentes, alors « que le salarié qui dénonce auprès de son employeur

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de diffamation et dénonciation

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'usage tendant au bénéfice d'une prime de 13e mois n'avait pas été régulièrement dénoncé en sorte que l'obligation était sérieusement

Emilienne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation

Z... en sa qualité de président du directoire de la société Sildorex n'emportait dénonciation que des seules conventions conclues par cette dernière avec M. X... ; qu'en affirmant au contraire que M.

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1990 qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Galdino Zanin du chef de dénonciation