Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Évoquant le litige au fond sur les nouvelles demandes présentées par le requérant après le dépôt du rapport d’expertise, elle le débouta de ses demandes d’indemnisation d’incapacité totale postérieure

Celle-ci se poursuivit le 25 juin 1996, puis le 19 novembre 1996 et, à la demande des avocats des parties, les 21 janvier et 15 avril 1997.

Du reste, le requérant n’avait pas déposé une demande de dispense pour cause d’indigence. B.     La seconde procédure 11.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

    Par décision du 18 juin 1993, le conseil de prud’hommes, présidé par le juge départiteur, débouta le requérant de ses demandes.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Les 28 janvier, 25 mars, 22 mai et 12   juin   1986, le demandeur insista dans sa demande d’audition des témoins et le requérant dans sa demande de saisie.

Par conséquent, la Cour rejette cette demande. C.     Intérêts moratoires 34.

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bandol au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a

morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1983, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que : "Les demandes

d'autorisation de licenciement les concernant allait être adressée à l'autorité administrative ; que, le même jour, la société a demandé à la direction du travail transports de Marseille l'autorisation

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation établie au nom de la succession

A L'ENCONTRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION LE 27 MARS 1980 ; QUE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

personnelle   : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérant n’ayant pas poursuivi la procédure de divorce devant la Cour de cassation après le rejet de sa demande

  Dommages matériel et moral Demandes fondées sur l'idée que la société requérante l'aurait emporté si les juridictions internes avaient autorisé son directeur à déposer - la Cour ne saurait retenir

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Certes, les intéressés peuvent de leur propre initiative demander copie dudit document, mais de l'avis de la Cour, cette possibilité ne consacre pas une obligation pour les parties d'une instance de contrôler