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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 9
6031fe02bcdea13642ec0bd4
23 mai 2018
23 mai 2018
nouvelle) .de fixer la prime d'objectif à la somme de 30% du salaire fixe brut annuel,correspondant au taux minimum alloué aux salariés de la classe Z (demande nouvelle) .d'ordonner à la Sa BPCE la
Source officielleChambre 1-5
63c79adcda31367c908eb499
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[R] comme étant une demande nouvelle devant la cour, - la déclarer irrecevable mais aussi infondée comme étant destinée à pallier sa carence dans l'administration de la charge de la preuve lui incombant
Source officiellesoc
61372430cd5801467741359e
16 mars 2004
16 mars 2004
X... était recevable à saisir le conseil de prud'hommes d'une demande nouvelle fondée sur son licenciement postérieur à la première saisine du conseil et au jugement déféré ; Qu'en statuant ainsi, alors
Source officiellecomm
6137244dcd58014677414630
12 juillet 2004
12 juillet 2004
A... et la société Nouvelle du Prince Hinoï ne pouvaient présenter des faits et des moyens nouveaux, ni des demandes nouvelles, le tribunal mixte de commerce, qui ne constate à aucun moment que les demandes
Source officiellesoc
613721e2cd580146773f870c
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Y... a augmenté le montant de certaines de ses demandes et en a présenté de nouvelles ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli, pour partie, ces demandes nouvelles ou modifiées
Source officiellesoc
éesc/M. X
61372490cd58014677416868
21 juin 2006
21 juin 2006
X... étant postérieures à la saisine du conseil de prud'hommes en date du 27 octobre 2000, sa demande en annulation est irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210591
29 septembre 2022
29 septembre 2022
, formulée à titre subsidiaire devant la Cour, ne constitue pas une demande nouvelle mais simplement une demande de condamnation au solde exigible du contrat de prêt.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
63b67799a853827c9026d271
4 janvier 2023
4 janvier 2023
présentées en première instance ; - l'irrecevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel doit nécessairement être jugée au fond ; - les demandes de dommages et intérêts ne sont pas nouvelles car
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301346
25 novembre 2009
25 novembre 2009
et de démolition de l'immeuble ; qu'en déclarant recevable cette demande nouvelle, qui était peut-être opportune pour le demandeur mais qui ne résultait pas nécessairement du fait révélé, la cour d'appel
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b5e
17 janvier 1978
17 janvier 1978
LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE, SOIT 475.589 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR IRRECEVABLE EN SA DEMANDE NOUVELLE DE RESTITUTION ALORS
Source officiellesoc
6137245fcd58014677414f56
25 janvier 2005
25 janvier 2005
de prud'hommes et qu'elles sont donc nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, la
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b06
27 octobre 1992
27 octobre 1992
Code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge des frais d'assurance maladie ; que la cour d'appel (Lyon, 21 novembre 1989) a estimé qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, irrecevable comme
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e33
17 mai 2005
17 mai 2005
la clôture des débats de la précédente instance ; que le salarié avait la possibilité, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, dans le cadre de la première instance de former des demandes
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a42
15 juin 1982
15 juin 1982
LA DEMANDE, NOUVELLE EN APPEL, DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR M X...
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd74
24 avril 1980
24 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 516-2 ET R. 517-3 (1) DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES
Source officiellecr
édure suiviec/Joël X
6137261fcd580146774231ff
17 novembre 2004
17 novembre 2004
n'a pas été formulée, il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable ; 4/ sur la demande subsidiaire (relative à l'excès de soutien) : il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable" (arrêt, pages 4 à 5)
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007916109
28 octobre 1996
28 octobre 1996
cause juridique distincte de celle qui avait été présentée au tribunal administratif, alors qu'il s'était borné à se réserver la possibilité de soulever un tel moyen de légalité interne, constitue une demande
Source officiellesoc
6137213ecd580146773f22f8
7 mars 1990
7 mars 1990
B... en interprétation de l'arrêt du 11 mars 1985 quant à la mission de l'expert et, avant dire droit au fond sur une demande nouvelle du salarié, a ordonné un complément d'expertise ; Attendu que l'arrêt
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c50028
3 février 1982
3 février 1982
SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, M D'UVA A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE
Source officiellesoc
613723fccd58014677410bdf
11 février 2003
11 février 2003
rupture du contrat de travail étaient nées dès la première instance, d'autre part, que la lettre de licenciement du 23 février 1999 apparaît superflue et dépourvue de tout effet, en sorte que ses demandes
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