la liquidation à partir d'un âge déterminé ; que le deuxième dispose que les demandes de liquidation sont adressées à la Caisse chargée de la liquidation des droits dans les formes et avec les justifications

Madame [G] [R] a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

de retraite », dont le Tribunal suppose que le rédacteur voulait exprimer l'idée que la demande d'évaluation est distincte de la demande de liquidation, mais dont le Tribunal constate aussi qu'elle ne

2010 lui enjoignant d'exécuter, sous astreinte, les stipulations d'un contrat de téléphonie mobile imposant un « portage » du numéro de l'ancien opérateur, a saisi une juridiction de proximité d'une demande

judiciaire par jugement du 7 juillet 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 28 février 1995, son liquidateur a assigné les sociétés VTM France et ITM entreprise sur le fondement des articles 1149

Même si aucun formalisme particulier n'est exigé quant à la demande de liquidation des droits, il importe qu'une telle demande soit véritablement exprimée et que l'organisme concerné en soit bien destinataire

que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande du liquidateur sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que les actions en annulation

Y... étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l'abandon en pleine propriété d'un bien immobilier lui appartenant en propre ; que le liquidateur a demandé au

entreprises chargées de procéder à la levée des réserves, sous astreinte ; que, par la suite, Mme X..., alléguant que la levée des réserves n'avait pas eu lieu, a saisi le juge de l'exécution d'une demande

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée La SAS AU BON TEMPS exerçant une activité de « thé dansant, restaurant, traiteur, plats à emporter », a effectué au greffe le 30/03/2026 une déclaration

[N] et Mme [W] doivent lui remettre un bulletin de salaire rectificatif pour la période d'octobre 2020 à juillet 2021, alors « que saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par jugement

Y... et Z... ont demandé la liquidation de cette astreinte ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le juge des référés s'était contenté de dire que les époux A... devaient

X... a confié l'exécution de travaux de menuiserie à la société Femo Geissert ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Y..., liquidateur, a assigné M.

de liquidation des droits de l'assuré au titre de l'ensemble des régimes, en avait informé la CRAM ; que cette dernière se considérant à son tour saisie d'une demande de liquidation de pension, avait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la question de la prescription de la demande de liquidation d'astreinte présentée par M. [H] M. [I] soutient que la demande de M.

X... a été mis en redressement judiciaire le 3 août 1988 puis en liquidation judiciaire le 5 juillet 1989, M.

X... n'avait rempli et signé que le 19 octobre 2012 l'imprimé réglementaire de demande de liquidation que la caisse avait reçu le 20 octobre, de sorte que la pension de retraite personnelle ne pouvait

et la liquidation de la SCI.