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86 606 résultats pour « demande en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e5ac25a97f0381f5553

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Il appartient au demandeur au bénéfice d'un pension de retraite de prouver le versement de cotisations pour la période dont il demande la validation, sauf force majeure.

Source officielle

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b558

Cassation

24 avril 1972

24 avril 1972

PAR LES PARTIES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE - QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN MECONNAISSANT CETTE REGLE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE DE PORTAL QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE DEMANDE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008147802

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale de la coiffure du 5 novembre 2001 rejetant son recours gracieux contre sa décision du 21 août 2001 ayant rejeté sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008022001

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 juillet 1999 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008059689

Admin. suprême

5 mai 2000

5 mai 2000

décision en date du 10 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 12 janvier 1999 rejetant sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008064995

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008067023

Admin. suprême

1 décembre 2000

1 décembre 2000

pouvoir la décision en date du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 27 juillet 1999 rejetant sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008071631

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008121934

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998569

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 1988, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019577

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 février 2000 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008025999

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 12 mars et 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028342

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3 mai et 11 juin 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008028883

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

du 5 avril 2001 et la décision confirmative du 16 juillet 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008105001

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision du 16 juillet 2001 rejetant son recours gracieux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008109083

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008084238

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008133549

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008062334

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190183

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Source officielle