AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e5ac25a97f0381f5553
5 février 2015
5 février 2015
Il appartient au demandeur au bénéfice d'un pension de retraite de prouver le versement de cotisations pour la période dont il demande la validation, sauf force majeure.
Source officiellePage 19 sur 4331
comm
6079d6799ba5988459c5b558
24 avril 1972
24 avril 1972
PAR LES PARTIES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE - QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN MECONNAISSANT CETTE REGLE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE DE PORTAL QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE DEMANDE
Source officielle