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111 524 résultats pour « demande en paiement du solde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jaf cabinet 2

67f6d1fba9d5adc26062407f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du capital indexé, RAPPELLE qu'après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital, DEBOUTE les

Source officielle

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2021466_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

exécutés conformément aux avenants n°2 à 7 et non explicitement agréés par le maître d'ouvrage, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2016, date de la première demande de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300859_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu le courrier du 22 novembre 2019 lui demandant les pièces manquantes pour instruire sa demande dans un délai de 15 jours ; - sa demande de paiement de l'aide

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f59c6

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

d'appel, est donc irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le demandeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien employeur le solde débiteur de son compte, alors

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe952

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de commissions et une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163d87b99a586c22d6d4492

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

de ces différents chefs, cette instance étant actuellement pendante devant le tribunal ; Que sa demande en paiement du solde du prix de vente est fondée devant la Cour sur l'article 1134 du code civil

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107c2

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

garantir la vente d'un camion qui, selon elle, ne se serait pas réalisée, la société Margiotta a assigné la société Campos en remboursement du chèque ; que reconventionnellement, la société Campos a demandé

Source officielle
CC

soc

61372301cd5801467740445d

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

A..., l'ASSEDIC a cessé le paiement à ce dernier des avances de créance en soutenant qu'il était gérant de fait de la société; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Par ordonnance du 7 juillet 2011, rendue en la forme des référés, le Président du tribunal de grande instance d'Angers a : -déclaré irrecevable la demande en paiement du solde de ses honoraires formée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d34

Appel

1 avril 2021

1 avril 2021

Sur la recevabilité de la demande en paiement du solde du prêt relais no 0480571729109 La novation ne se présume pas.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300236_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, lors de sa demande de paiement du solde de la prime, a produit une facture datée du 1er novembre 2021 et faisant mention d'une commande du 21 octobre 2021.

Source officielle
CC

civ3

été prononcée par l'arrêt attaquéc/M. X

613721c8cd580146773f7424

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Z..., dont il est le gérant, ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 15 avril 1991, statuant en référé, qui, sur une demande en paiement d'un solde de travaux et d'indemnité

Source officielle
CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205862

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOTIFS Sur la demande en paiement du solde de prix En application de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c015445a086e2bcedc31

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

droit aux intérêts pour les prêts immobiliers ordinaires de 110 000 euros à 3,8% et Modulimmo de 130 000 euros à 4,20% selon offre du 25 mai 2007 n°101897-002-02, l'a déboutée en conséquence de sa demande

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CC

civ1

60794b559ba5988459c42b51

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

X..., L'A CONDAMNE A REPARATION ENVERS SON CLIENT, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES ET L'A DECLARE DECHU DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "L'ASSURANCE

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac70

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

X..., qui a effectué, au cours de l'année 1987, des transports de cuves pour la société Vinotechnique de distribution (société Vinotechnique), a assigné cette société en paiement du solde du prix de ses

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CC

civ1

60794c8e9ba5988459c46021

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X... en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte, augmentés d'intérêts conventionnels ; Sur le second moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa

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CA

3ème chambre A

68709fd8f0cfe7ae188feaee

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le jugement mérite ainsi d'être confirmé en ce qu'il a débouté la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] de sa demande en paiement du solde du prêt de 6 000 euros.

Source officielle
CC

civ3

61372687cd5801467742649b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'un solde de travaux et formé une demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle