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Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [4] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°23/05153 DU 15 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/02413 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UJW AFFAIRE : DEMANDERESSE

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Celle-ci doit alors lui indiquer qu'il peut, dans les dix jours ouvrés de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de

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A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT SOUS LE N° 86.574 ET QUE PAR UNE REQUETE SEPAREE N° 86.573 IL DEMANDE DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES