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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e389
28 juin 2011
28 juin 2011
X... de sa demande de report de la date des effets du divorce ; Considérant que les deux lettres et les dix télécopies versées aux débats par Mme A... démontrent qu'elle a transmis à son client les projets
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c478e9
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1997), que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, a demandé que la résidence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c7ca7dcb8dca058e3e7c1f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
présidente chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : Attendu que l'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2022, Attendu qu'aucune demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431773
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur assignation du 19 décembre 2024, par jugement réputé contradictoire du 7 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a dit la société CPE5Evry recevable en ses demandes de report du
Source officielle3ème chambre
650bdf68beee0f8318b975ff
30 août 2023
30 août 2023
la demande de sursis à la vente sollicitée par la Commission de Surendettement, rejeté la demande de report de l'adjudication et dit que la décision du 8 juillet 2021 sera exécutée à l'audience de vente
Source officielle8ème chambre
DTA_2101079_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
obtenu l'accord de sa hiérarchie ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait en ce qu'elle mentionne, d'une part, que le chef d'établissement a émis un avis défavorable à sa demande de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la demande de report de la dette Au visa des articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10045
31 janvier 2017
31 janvier 2017
le premier juge ainsi que celui-ci l'a relevé, se contentant de demander un report de la vente à raison de la seule existence de cette faculté de retrait, à bon juste titre rejeté dans ces circonstances
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64379e219477fe04f5cc658f
12 avril 2023
12 avril 2023
irrecevable, faute d'intérêt à agir en présence d'une demande de report de l'adjudication du 21 mars 2023 dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel ; - en toute hypothèse, débouter M.
Source officielleSaisies immobilières
6792a95e304ff28fe37e5795
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A l'audience, seule l'avocate du créancier poursuivant était présente et a maintenu sa demande de report au visa de l'article R322-19 du code de procédure civile d'exécution.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007996601
29 décembre 1999
29 décembre 1999
tenu notamment de la brièveté du délai qui lui est imparti par la loi pour statuer, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande
Source officielleChambre A - Civile
6346591dc024d1adffef74bf
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les demandes en report et délais de paiement : En droit, l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008088516
11 février 2002
11 février 2002
. ; Mme DEVAUGERME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il n'est pas non plus contesté que, par acte authentique rectificatif du 1er juin 2015, la demande de report d'imposition de la plus-value dans les conditions du IV de l'article 93 quater du code général
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c5890a
16 février 1999
16 février 1999
par remise d'une copie de l'assignation en report au greffe du tribunal : que les demandes de modification de la date de cessation des paiements visées à l'article 9 précité ne peuvent donc revêtir d'autres
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007857416
27 septembre 1995
27 septembre 1995
par laquelle le commandant du centre du service national de Guadeloupe a rejeté sa demande de report supplémentaire d'incorporation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleciv2
61372402cd58014677411147
27 février 2003
27 février 2003
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01335_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le fonctionnaire et l'autorité territoriale ne peuvent demander qu'un seul report. ».
Source officielleciv1
60794e229ba5988459c48d79
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux
Source officiellePage 19 sur 44241