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191 323 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758246

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ile-et-Vilaine rejetant sa demande de modification du remembrement de Saint-Thurial, 2°

Source officielle

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CC

civ3

60794c249ba5988459c44c08

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

communication directe avec elle, dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Libre Spéciale du Centre Commercial de Centr'Alès (AFUL), les époux X..., invoquant le critère de l'utilité, ont demandé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300191

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

sur le chantier, la présence de son représentant à chacune des réunions à l'exception de celle du 15 juin 2002 et le suivi régulier de l'avancement des travaux par celui-ci qui avait régulièrement demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106743_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande de modification de son titre de pension.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405308_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B A, représenté par la société d'avocats Dehan et Schinazi, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur et des outre-mer a rejeté sa

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45839

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

attaqué (Rouen, 7 mars 1990) retient que l'assiette proposée consiste, pour partie, en un couloir sur lequel le fonds des consorts X... a déjà un droit de passage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bef

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

4 RG No : 15/ 11198 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2015 Date de saisine : 05 Juin 2015 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742424e

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'appel de LYON, en date du 11 août 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302493_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté leur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202715_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme A B conteste la décision en date du 25 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le relevé internet de l'état de sa commande du 31 mars 2022 mentionne une demande de modification formée le 13 mai 2022 auprès du service client.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501375_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

le président du conseil départemental compétent de sorte que la société ne peut exercer aucune activité du fait de la décision distincte du 3 février 2025 rejetant la demande de modification de son fonctionnement

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43057

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

PROCEDURE CIVILE ET QUE LA DATE DE LA VENTE ETAIT FIXEE LORSQUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A ETE SUBROGEE DANS LES POURSUITES ; QU'APRES DES RENVOIS SUCCESSIFS DE LA VENTE, LA CAISSE A DEMANDE

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0b9

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

de modification de la grille des horaires, ainsi qu'à la mise à pied conservatoire), et la tenue à deux reprises de propos outranciers (devant Mme Z..., puis devant M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21570_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur la décision portant rejet de la demande de modification du titre de séjour : 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c9

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

SUR CE Sur les modalités du droit de visite et d'hébergement Attendu que l'intimé soutient que la demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement, formée pour la première

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300395_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le 28 avril 2022, Mme A a déposé une demande de modification de la capacité d'accueil de son agrément et une demande de renouvellement de celui-ci.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682444

Admin. suprême

30 mars 1984

30 mars 1984

conseil national des assurances " ne sont applicables qu'aux visas délivrés en vertu des dispositions du 4° alinéa et n'imposent pas au ministre de consulter le conseil national des assurances avant de demander

Source officielle
CC

civ1

61372658cd58014677424d46

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mlle Joëlle Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007852089

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

de Palluau-sur-Indre rejetant sa demande tendant à la modification ou à la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code

Source officielle