AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007758246
23 décembre 1988
23 décembre 1988
tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ile-et-Vilaine rejetant sa demande de modification du remembrement de Saint-Thurial, 2°
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civ3
60794c249ba5988459c44c08
4 mai 1988
4 mai 1988
communication directe avec elle, dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Libre Spéciale du Centre Commercial de Centr'Alès (AFUL), les époux X..., invoquant le critère de l'utilité, ont demandé
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