judiciaire le 13 septembre 1995, la SCP Silvestri-Baujet, liquidateur, a saisi le tribunal d'une action en paiement du montant de la retenue de garantie dirigée contre l'association, les réserves ayant

est une condition de la liquidation de la pension, la demande de mise en inactivité qui concerne exclusivement les rapports entre l'agent et son employeur est indépendante de la demande de liquidation

des droits à pension de retraite à une date antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension dans les formes prescrites par les lois et règlements ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences

de liquidation de l'astreinte ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la débouter de sa demande de liquidation d'astreinte

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte dudit document" ; que pour rejeter la demande en liquidation d'astreinte, la cour d'appel a retenu que Mme

) ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 53 du code de pensions civiles et militaires de retraite : Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 7 mars 2017, alors « que le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte

avait creusé une excavation ; qu'après avoir signifié l'ordonnance le 4 mars 1988 et fait constater par huissier de justice, le 27 novembre 1989, que le terrain avait été remis en état, M. de Y... a demandé

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande

2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 8 avril 2026, au greffe de ce tribunal, une demande

de liquidation d'astreinte avait été rejetée en raison de l'exécution de l'obligation qui en faisait l'objet, de sorte qu'une nouvelle demande de liquidation se heurtait à l'autorité de chose jugée de

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte formée par la copropriété à l'encontre de la SCI MEDHIS pour la période

, Maître [M] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société PULS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée

le moyen, qu'il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision ayant ordonné l'astreinte

la période du 5 septembre au 27 octobre 2009, telle que sollicitée par les époux X... et Mme Y..., lesquels ont à nouveau saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte pour

irrecevable la demande de liquidation d'astreinte de M.

Par jugement du 30 août 2022 dont appel du 7 septembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a déclaré la SCI SUFFREN irrecevable en sa demande de liquidation d'astreinte, a

immeuble mitoyen au sien, à réaliser des travaux préconisés par un expert judiciaire, en vue de remédier à des infiltrations d'humidité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande