de pension d'invalidité formée le 7 février 1995, au titre d'un état d'invalidité invoqué à la date du 30 janvier 1989 ; que la cour d'appel (Angers, 28 avril 1998) a débouté l'intéressé de son recours

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

un prêt conventionné d'un montant de 451 000 francs au taux de 4,90 % l'an et " un prêt au taux zéro ministère du Logement " d'un montant de 100 000 francs remboursable en 22 mensualités, Mme Y... devant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des Invalides

Ahmed Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 octobre 1990), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande de carte d'invalidité, alors, selon le moyen

sa demande de communication du montant de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle pour laquelle elle allègue pouvoir opter, alors « que lorsque, après l'octroi de la pension de retraite anticipée

, selon le moyen, qu'elle s'était engagée à garantir l'assuré contre une invalidité permanente totale accidentelle et à lui verser un capital majoré dès la date de consolidation de cette invalidité, c'est-à-dire

Y... de sa mise en invalidité au 30 avril 1995, Mme X... avait demandé à son employeur "de prendre les dispositions nécessaires pour soit une éventuelle reprise, soit un licenciement pour inaptitude au

et décès dont il relevait antérieurement; que la cour d'appel, qui a constaté qu'Elisée X... se trouvait au chômage depuis 1984, se devait de rechercher si, à la date de sa demande de pension d'invalidité

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G... de ses demandes tendant à voir déclarer la CPAM de Seine Saint Denis compétente pour instruire le dossier de I...

X... a assigné son assureur en paiement de diverses sommes ; qu'il a été débouté en première instance de ses demandes ; que l'arrêt attaqué qui a partiellement accueilli sa demande d'indemnités journalières

Pour accueillir le recours de l'assurée, ayant relevé que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, il n'y a pas lieu de prendre en considération la date de la demande

de pension d'invalidité ; que la cour d'appel a jugé que Mlle Martin avait, à la date de l'introduction de sa demande de pension d'invalidité, la situation de salariée ou d'assimilée ; Attendu que

Monsieur [D]-[T] a formé opposition à contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 avril 2024.

en 'uvre de la garantie invalidité.

de travail suivie d'invalidité, peu important qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce

de la rente invalidité prévue au contrat ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation

[W] [E] demande au tribunal de lui reconnaître une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2023. La CPAM de l’Artois demande au tribunal l’entérinement du rapport d’expertise.