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14 244 résultats pour « demande d'extension de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

T... invoquait une fraude à ses droits du fait de l'extension de la liquidation judiciaire demandée par M.

Source officielle

Page 19 sur 713

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00449

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat de prêt alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'extension à la société Gaspard de la liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les travaux ont commencé le 12 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e77b94cdc6046d47043465

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Demandeur : La SA MOULINS DUMEE La demanderesse sollicite l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et verse aux débats les pièces probantes à l'appui de ses

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à l'extension d'un ensemble commercial situé sur la commune de Bellaing (Nord).

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Elle réplique avoir intégré la nécessité de ne pas fermer les commerces mais répond que l’option du projet neuf a été réalisée à la demande du maître d’ouvrage lors de la première réunion avant de changer

Source officielle
CC

civ3

60794c419ba5988459c45088

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

demande qui a été rejetée par la seconde ; que la société Le Bullier ayant déjà commencé ses travaux, au vu d'une lettre du syndic consécutive à l'assemblée générale du 30 juin 1981, le syndicat l'a assignée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be0441

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[W] (le liquidateur), a fait assigner l'EURL JWH devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113692

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Les Camélias 3, dont le siège est Centre commercial Portes du Soleil, Route de Saint-Georges d'Orques à Juvignac (34990) ; la SCI Les Camélias 3 demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb793b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ordonnance de référé du 20 juillet 2023, le président du tribunal de commerce d'Evreux a : - débouté la SARL AGB de sa demande d'extension à l'encontre de la SAS Volvo Car France des opérations

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722562

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

A la demande de l'une des organisations susvisées, ou de sa propre initiative, le ministre chargé du travail peut provoquer la réunion d'une commission mixte, composée comme il est dit à l'alinéa précédent

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847ea3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte du 26 janvier 2021, la SARL FRDI Food a fait assigner la société Axeria Iard devant le tribunal de commerce de Dieppe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00219

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

, la mesure d'investigation que le juge-commissaire peut ordonner dans l'intérêt des créanciers lorsque comme au cas d'espèce il est envisagé une procédure d'extension de la procédure collective à une

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cbfde0ebe408da9fdd3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

à la demande de la société civile immobilière EXTENSION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI EXTENSION), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00831

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

X... en extension de la procédure en invoquant la confusion de leurs patrimoines ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que caractérise l'existence

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215778

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

; la SOCIETE COMEDIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n°s 238142 et 238143 du 26 mars 2003 par laquelle il a, à la demande de l'association des commerçants et artisans

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7b

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

que l'ouvrage est en fait ancré au sol par des rails qui y sont manifestement et nécessairement fixés et présente donc un caractère de fixité ; qu'en outre, par sa destination de point de vente d'un commerce

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433053.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

, Services et Force de vente (CFTC CSFV) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 5 juin 2019 portant extension de l'avenant n° 67 du 31 mai

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230dc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle