AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502
7 octobre 2020
7 octobre 2020
T... invoquait une fraude à ses droits du fait de l'extension de la liquidation judiciaire demandée par M.
Source officiellePage 19 sur 713
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00449
12 mai 2009
12 mai 2009
le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat de prêt alors, selon le moyen : 1°/ que par l'effet de l'extension à la société Gaspard de la liquidation judiciaire
Source officielle