[X] [Z] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

[K] [P] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

a rappelé aux officiers de police judiciaire mandatés par sa commission rogatoire l'existence de ce mandat, constitue un acte de pure gestion administrative par le juge d'instruction, et non un acte d'instruction

[R] [P] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant la Haute

William A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 21 mars 2018, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Maine-et-Loire, sous l'accusation de tentative

Bruno Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 2017, qui, après avoir rejeté sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la

au juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique au motif que le juge d'instruction a été saisi de ces faits plus de trois ans après leur commission sans qu'aucun acte interruptif

au juge d'instruction de constater la prescription de l'action publique au motif que le juge d'instruction a été saisi de ces faits plus de trois ans après leur commission sans qu'aucun acte interruptif

de rendre un arrêt constatant l'irresponsabilité pénale, est applicable devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance de mise en accusation qui renvoie l'accusé devant la cour d'assises

aurait été saisie de cette demande, sur un autre moyen, par un autre prévenu ; en outre qu'en application de l'article 65 de la loi de 1881 seuls les actes réguliers du juge d'instruction qui tendent

la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de cette ordonnance, Bernard X... a demandé la mainlevée du contrôle judiciaire portant sur les deux mesures précitées et a offert de constituer une sûreté

221-2, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une demande de dessaisissement d'un magistrat instructeur lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction

d'instruction postérieurs à cette date, et dit n'y avoir lieu à poursuivre l'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de procédure ; "aux motifs que Pierre X... a été entendu par le juge d'instruction le 23 octobre 2001 en présence de Me Martin, avocat substituant Me Guyot

[X] [B] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal

[V] [R] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une demande d'annulation de pièces d'une procédure instruite en France en exposant qu'il fait l'objet de poursuites devant le tribunal

d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée de contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel

aux autorités norvégiennes dans le cadre d'une demande d'information ; qu'il s'ensuit que l'exposant était recevable à agir en annulation devant le président de la Chambre de l'instruction pour solliciter