sans intention de le commettre ; qu'au cas présent Edgard X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel, pour preuve de sa bonne foi, qu'en dépit de ses difficultés financières il avait engagé des

441-1, 441-9, 441-10, 441-11 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable des délits

d'une peine d'un an d'emprisonnement par l'article 114 du code du travail et ne saurait donc donner lieu à confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal ; qu'en outre, la confiscation spéciale

F..., prévenus de ce délit, Mme L... K..., MM. C... N... et O...

Y... qui a été spécialement interrogé par le magistrat instructeur sur l'origine des deux factures litigieuses alors qu'il était assisté de son avocat, n'a pas pu se méprendre sur le fait délictueux pour

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a pénalement condamné Pierre Y... des chefs d'exercice illégal de l'activité de conseil et de démarchage illicite ; "aux motifs que, "sur le délit

par les parties, c'est à la condition que celle-ci réponde aux exigences de l'article 2 du code de procédure pénale qui dispose que "l'action civile en réparation d'un dommage causé par un crime, un délit

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [3] par laquelle celui-ci a décidé de recourir à une

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... et Dominique Z... pour diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit

celui-ci n'avait été autorisé ni par le comité de crédit, ni par le conseil d'administration et que la banque ne disposait d'aucune garantie, Antoine C... a permis, avec Ignace B..., la réalisation du délit

cette délibération. 3.

ayant déclaré n'y avoir lieu à informer et renvoyé la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra alors : « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit

1861 du Code civil et 11 des statuts, alors, selon le moyen, "1 ) que le créancier ne peut valablement se prévaloir d'une fraude à ses droits que s'il exerce l'action révocatoire des actes de son débiteur

que lors des délibérations et que cette régularité ne peut être présumée lorsque l'arrêt ne précise pas la composition de la cour d'appel lors des délibérations ou que les délibérations ont eu lieu conformément

et fortement taxés ; qu'ils ont été cités pour ces faits commis entre le mois de février 1989 et le 31 décembre 1992 sous la prévention d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, délit

à aucun calcul d'intérêts en 1993 et 1994, qu'aucune mention ne figure à ce sujet dans les rapports au commissaire aux comptes et dans les procès-verbaux du Conseil d'administration, que le rapport spécial

du conseil d'administration datée du 26 février 1993, soit cinq ans après la déclaration de créance, que la banque a donné spécialement pouvoir à diverses personnes dont M.

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de corruption passive ; " aux motifs " que le délit