relever que le président de l'association Antoine Moreau avait délégué à Mme [S] le pouvoir de licencier M.

certains de ses pouvoirs ; que la cour d'appel, après avoir relevé l'existence d'une telle délégation de pouvoirs au profit de M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que sans vérifier que ladite demande avait été faite par délégation expresse du ministre chargé de l'économie

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unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal

qui en avait la responsabilité, et si par conséquent le maire adjoint titulaire d'une délégation de fonctions à l'urbanisme et qui avait établi la demande de réponse sur papier à en-tête de la ville de

; qu'il est soutenu par le prévenu que le document portant délégation acceptée par Lakhdar Y..., le 3 janvier 2000, soit postérieurement à la prise de décision relative à l'opération commerciale dont

, en sorte que la délégation de signature donnée par un délégataire constitue une subdélégation illégale ; que le pouvoir de demander une enquête et d'apprécier dans ce cadre l'opportunité de solliciter

obligatoirement à cet effet et que sa responsabilité de dirigeant de la société ne peut être retenue aux côtés de la responsabilité de droit du vétérinaire délégué, les dispositions de l'article 5142-

à un directeur général par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; qu'il ne peut être délégué à aucune autre personne, fut-elle salariée de la société, le pouvoir donné à un salarié

à un directeur général par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; qu'il ne peut être délégué à aucune autre personne, fut-elle salariée de la société, le pouvoir donné à un salarié

X..., délégué syndical central de C&A France, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement de frais de déplacement en application de ces accords dont l'annexe aurait été unilatéralement

[E] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de secrétaire de la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes dans ses attributions de CSE, 2°/ à la délégation unique du personnel d'Albioma

alimentaires après la date limite de péremption et d'exposition, circulation ou mise en vente de denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires ; " aux motifs que la délégation

[M] le pouvoir de déclarer les créances, seule la date de la délégation et celle de la nomenclature faisant l'objet d'une discussion, la cour d'appel n'était pas tenue, après avoir

[F] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[G] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à

[S] par acte du 18 février 1998 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était justifié d'une chaîne ininterrompue de délégations de pouvoirs depuis le dirigeant de la banque jusqu'au préposé ayant procédé à