Le moyen pose la question de savoir si la méconnaissance de ces dispositions fait nécessairement grief à la personne détenue. 12.

La société Zara a soutenu en défense que la délibération votée par le GIE était illicite en raison de sa contrariété avec les dispositions légales d'ordre public encadrant le travail de nuit.

La société Pull & Bear a soutenu en défense que la délibération votée par le GIE était illicite en raison de sa contrariété avec les dispositions légales d'ordre public encadrant le travail de nuit.

; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt incident, considéré que les droits de la défense avaient été respectés et qu'aucun motif légitime ne justifiait d'accéder à la demande de la défense tendant

cependant pour faire droit à son argumentation ressortant de deux mémoires déposés dans deux autres dossiers de demande de mise en liberté examinés le même jour, il sera rappelé qu'il soutient : être détenu

et François Y... des chefs d'escroquerie et de faux en écritures de commerce, statuant sur les intérêts civils, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

par un avocat figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable ; qu'il en résulte que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 176, 187, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

qu'il pourra leur opposer ; que les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite

qui est réglé par un arrêt"; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de

[C], et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que la personne détenue doit être avisée de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire

X... devant la chambre de l'instruction ; que l'inconstitutionnalité de l'article 706-71 soulevée par la défense fait l'objet d'une QPC par un mémoire distinct auquel il sera répondu par un arrêt distinct

son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

[X] [J], un mémoire en défense ; La SCP Hémery et Thomas-Raquin a déposé une constitution en défense au nom Mme [Z] [D] ; Le rapport écrit de Mme Darbois, conseiller, et l'avis écrit de M.

violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

s'opposent à ce qu'un prévenu, détenu pour autre cause et non extrait par le ministère public en vue de sa comparution devant la juridiction de jugement, soit jugé sans l'assistance de l'avocat qu'il

pas soutenu, de l'avoir déclaré mal fondé et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de faire respecter le contradictoire et de préserver les droits de la défense