La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2.

fiscale visées par l'article L. 324-10-2 du Code du travail peuvent s'effectuer après un certain délai, variable selon les déclarations, à compter du fait générateur que constitue le jour de l'embauche

signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée du rôle le 4 mars 1991 ; que, le 20 mars 1991, ils ont interjeté un second appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

de sinistre du 15 novembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code ; 2°/ qu'en l'espèce, la déclaration de sinistre

[T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M.

de 30 jours, une déclaration contenant les renseignements énumérés par ce texte ou une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

de créance, a lui-même déclaré agir en vertu de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard

du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans un délai

sa créance au passif de cette société, cette déclaration étant faite par Mme A..., directeur juridique du groupe Udeco ; qu'il a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que M

, du 5 mai 2014, ont relevé appel de la même décision à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt du 26 novembre 2014 de déclarer recevable l'appel formé

, le candidat à l'assurance n'a pas à déclarer une condamnation pénale non définitive ; que la questionnaire soumis par la compagnie Les Assurances du Sud à M.

de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, eu égard à l'activité particulière de la débitrice qui était une société de production de films, la cour d'appel devait, comme elle y était

le 16 juin 2018 seulement le délai de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1987, qui, pour obtention indue de document administratif par fausse déclaration et usage dudit document

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure