(le débiteur), mis en redressement judiciaire a été d'abord déclarée par son avoué le 26 janvier 1995 puis par son avocat, le 9 février 1995 ; que le repésentant des créanciers a contesté le caractère

par la société GTI Asset Management, qui est volontairement intervenue à la procédure ; que, devant la cour d'appel, les cautions ont déclaré vouloir exercer le retrait litigieux prévu à l'article 1699

Par lettre recommandée postée le 11 juin 2019, déposée au greffe le 13 juin suivant, Me Vienne, avocat au barreau de Paris, a déclaré se constituer pour représenter la société Franck Provost Chambray.

l'arrêt jusqu'au 26 avril 2001, mais ne demandait pas un nouveau renvoi ; " alors, d'une part, que le droit au procès équitable s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant ni représenté

Z... pour représenter la SCI du Musée.

estimant qu'était nulle la déclaration de créance de Franfinance effectuée par le directeur du service contentieux sans pouvoir, sans expliciter s'il s'agissait de l'absence d'un mandat de représentation

D..., représentée par Me Gharsallah, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X/92-42.156 au n W/92-42.178 formés par la ville de Metz, représentée par son maire,

Mme [F] [G] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être notifiée à la personne ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

R... et la SCI R..., représentée par celui-ci, ont reconnu devoir à M. et Mme A... la somme de 276 000 euros et ont affecté le bien immobilier de la SCI en garantie hypothécaire.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 Mars 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné à 1 875 euros d'amende

..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2016), que Mme Y... a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, ont : - le premier, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; - le second, déclaré

par Crédit lyonnais, Juridicrédit région Bretagne, Juridicrédit II" (la banque), "agissant par son représentant dûment habilité", a déclaré une créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la

En application du second, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel,

demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit qui doit être produit, soit lors de la déclaration

Il est donné acte aux sociétés [...] , représentée par M. W..., et BCM, représentée par M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non représentation d'enfant, à 1 mois