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101 973 résultats pour « declaration du proprietaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2205425_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[A] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques, la SA GMF LA SAUVEGARDE, les conditions particulières du contrat d'assurance mentionnant une garantie du propriétaire non

Source officielle
CC

comm

61372366cd580146774093fe

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

X... avait effectué une fausse déclaration de mutation de débit de boissons en se présentant comme le nouveau propriétaire à l'Administration, M.

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6bd

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

octobre 1992, Didier D... a porté son nom à la rubrique "conducteur principal" et la mention néant à celle "autre conducteur habituel"; que Mabrouk Y..., interrogé le 12 juillet 1993 à 11 heures, a déclaré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300363

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

M. et Mme [P] et la SCI font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel à l'égard seulement de Mme [X] et de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200163

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

U..., et a débouté ces derniers de leur demande de voir déclarer les ayants droit de V... U..., dit N..., propriétaires par prescription de la terre [...]. 8. Mme E... U..., Mme K...

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Jean-Jacques Y

61372695cd58014677426bf6

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2005, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jean-Jacques Y

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00617

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2017), la société de droit luxembourgeois Lupa détient des participations dans plusieurs sociétés civiles, propriétaires d'immeubles en France. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300104

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

[V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2 se heurte à l'autorité de la chose jugée, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd232ecdc6046d47501b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle précise que Monsieur [E] [D] était une caution avertie car habituée de la vie des affaires, il est initiateur d'une autre société qui figurait aux termes de sa déclaration patrimoniale, qu'il est

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204a3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Michel X...et la société Phoenix Matic coupables d'avoir omis de tenir une comptabilité spéciale de maison de jeux, de payer la taxe sur les spectacles, de déclarer une maison de jeux et de déclarer les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300399

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

[L] (les consorts [V]-[L]), propriétaires de parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, ont saisi le juge de l'expropriation d'une demande en fixation du montant de l'indemnité due à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00009

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des quatre contraventions de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou le détenteur du droit de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

déduction d'une indemnité de 2101,70 € réglée au titre d'un précédent sinistre pour des travaux n'ayant pas été réalisés ensuite ', faisant ainsi application de la règle proportionnelle pour fausse déclaration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb81eec811023bb905371

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La société LA SAUVEGARDE demande à la cour, statuant de nouveau, de juger : - que Madame [X] [V] a intentionnellement effectué une fausse déclaration à la souscription du contrat en se déclarant propriétaire

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CC

cr

6137259ccd5801467741f30d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux entrepris sans déclaration

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2c5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

autorisations administratives omises devaient être sollicitées auprès des services de l'Etat par l'entrepreneur Y... alors que celui-ci l'a toujours contesté et qu'elles incombent naturellement au propriétaire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400636_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation sise 4 impasse de Tujac, sur la commune de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300747

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux

Source officielle
CC

civ3

613722bfcd58014677400f2b

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Y..., cessionnaire, avec Mme Y..., d'un bail de locaux à usage commercial, a assigné Mme de Z..., propriétaire, aux fins de faire juger de nul effet le congé avec refus de renouvellement pour motif grave

Source officielle