AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205425_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Source officiellePage 19 sur 5099
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb9a17a8d53478d367d532
19 février 2019
19 février 2019
[A] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques, la SA GMF LA SAUVEGARDE, les conditions particulières du contrat d'assurance mentionnant une garantie du propriétaire non
Source officielle