les emprunteurs ont sollicité l'annulation des prêts pour manoeuvres dolosives et, subsidiairement, un sursis à statuer jusqu'à la décision du juge pénal ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

par une décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun dans le litige les opposant à la Société générale. 5.

de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 19 Juin 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision

[W] [E] à l’égard de sa fille [M] [E] en contradiction avec la décision du juge des enfants près le Tribunal judiciaire d’Evry constitue la cause de préjudices au détriment du demandeur En conséquence

à la société Rothmans Tobacco company BV (la société) de mettre en conformité ces paquets de cigarettes avec les prescriptions de l'arrêté du 26 avril 1991 ; que la société a interjeté appel de la décision

; Que, dès lors, la décision des juges du fond ayant constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, qui n'est pas définitive en raison du pourvoi, est désormais justifiée par la caducité du

Y..., tous placés par décision d'un juge des enfants dans un foyer agréé par l'association Matter, ont, ensemble, au cours d'une fugue, dérobé sur un parking une voiture déclarée volée depuis près de deux

fait opposition le 21 novembre 1995 puis a relevé appel de l'ordonnance le 16 juin 1996 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable en raison de son caractère tardif, l'arrêt retient que la décision

Par jugement du 12 avril 2016, le tribunal a : - débouté la société de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 février 2013 ; - confirmé la décision de la commission de recours

dommage ; que le tribunal correctionnel, accueillant ce moyen de défense, ne l'a condamnée à réparer que partiellement le préjudice allégué par la partie civile ; Attendu que, pour infirmer cette décision

Par un jugement du 4 avril 2017, contre lequel M. B... se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

A ; il soutient que le juge des référés du tribunal administratif a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 2 octobre 2001 rejetant le recours de

[W] a été placé en zone d'attente pour une durée de quatre-vingt seize heures, délai prolongé pour huit jours par décision du juge des libertés et de la détention en date du 28 mars 2021. 4.

Par décision du 29 avril 2019, le juge des libertés et de la détention a refusé de placer l'intéressé en détention provisoire mais a ordonné une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique

Alors qu'il se trouvait en Espagne, il a été remis aux autorités françaises, le 23 décembre 2020, sur décision d'un juge d'instruction espagnol, du 11 décembre 2020. 3.

: Noel Nicaise Nicolas BUGUET Décision rendue JUGEMENT EN RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions

, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt

; que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction, après avoir mis Frédéric X... en examen