motif allégué, la société a accepté cette double démission ; que le 25 octobre 1979, M.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que M.

PREVUES PAR LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS I POUR LA DESIGNATION DE VICE-PRESIDENTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION

X..., qui avait été embauché le 3 décembre 1984 en qualité de mécanicien monteur par la société Agence Wilson, aux droits de laquelle se trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier

valoir que sa démission lui avait été imposée par l'employeur et qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de

au regard des articles L. 122-4 du Code du travail, 1112 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prendre en considération le comportement du salarié après sa démission du

Y..., pharmacien propriétaire d'une officine, en qualité de pharmacienne assistante ; que, par lettre du 9 février 1989, elle a présenté a démission, puis, le même jour, a contesté cette lettre de démission

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

pas une démission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / l'employeur faisait valoir que le salarié avait quitté l'entreprise

) ; que par leur nature et l'importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d'essai et en fixent les modalités sont

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une

ne se présumant pas, les juges du fond doivent caractériser la volonté claire et non équivoque de démission de la part du salarié, qu'en se bornant à affirmer que la démission résultait de ce que le salarié

97 800 francs à titre de réparation du préjudice par lui subi découlant de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'un employeur peut revenir sur sa décision

du salarié peut résulter d'une lettre rédigée en ce sens par un tiers et sur laquelle il a lui-même apposé sa signature ; qu'ainsi, à supposer que la lettre de démission remise le 21 octobre 1993 à la

que la salariée ne s'était plus présentée à son poste ensuite et n'ait contestée sa démission que près d'un an plus tard ne permettaient pas de lever toute équivoque sur son intention de démissionner,

X... a clairement exprimée à sa façon ; qu'autant dire qu'en assimilant la décision de M.

de mars 1993, ou toute autre décision, ayant eu pour effet de créer une commission de déontologie, au sein du Conseil régional de l'ordre des architectes d'Ile-de-France (CROAIF) ; 2) toute décision ou