limite de réception des offres, puis, alors que ce délai n’a pas été prorogé, le SIDEVAM 976 a prorogé la date limite de réception des offres au 23 mai 2025 et la commission d’appel d’offres s’est tenue

La clôture de la mise en état a ainsi été fixée au 09 mars 2026 (date limite pour déposer le dossier de plaidoirie), la présente décision a été mise en délibéré au 08 avril 2026 par mise à disposition

Après la réunification allemande en 1990, les requérants, héritiers du commerçant, déposèrent une demande de restitution en vertu de la loi sur le patrimoine avant la date limite du 31   décembre

Par une décision du 6 juillet 2018, le directeur général de FranceAgriMer a rejeté la demande de paiement de l'aide de la société, en raison du caractère incomplet du dossier de demande à la date limite

243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4 % ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

63 du décret du 21 avril 1971, qui n'ont pu être modifiées par la circulaire interministérielle du 14 janvier 1982, les demandes d'indemnisation devaient être déposées à peine de forclusion avant la date

présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'acheteur étant tenu, par le protocole d'accord de prendre livraison du matériel avant la date

d'infraction au Code de l'urbanisme la juridiction du second degré a ordonné l'enlèvement de la construction litigieuse, sous astreinte de 200 francs par jour de retard, en fixant au 23 février 1986 la date

sur réclamation de sa part, comme d'une manière générale pour tous les appels de cotisations ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'appel de cotisations émis le 12 décembre 1997, fixant une date

déclaration de vacances d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2°) et 46 (4°) du décret du 6 juin 1984 modifié par le motif que cet article 17 fixe une date

en premier lieu, qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 38 du code électoral, "Le mandataire du candidat ou de la liste doit remettre au président de la commission, avant une date

cet égard une lettre de change, qui par elle-même ne saurait garantir un règlement effectif des dépenses engagées, ne peut figurer comme recette que dans la mesure où son échéance est antérieure à la date

Ville de Paris, avant le 1er décembre 1996, comme elle en avait l'obligation, la déclaration de la taxe de séjour forfaitaire qui lui incombait ; que cette contravention a été constituée le jour de la date

Elle soutient que sa demande de détaxe de carburant a bien été présentée avant la date limite de dépôt des dossiers, fixée au 30 septembre 2023.

au cotisant, que l'[3] ne rapportait pas la preuve qu'elle ait expédié le courrier avant le 1er décembre 2018, et qu'en conséquence cet appel de cotisation était tardif et effectué en violation de la date

précisions et modifications aux documents inclus dans le dossier de consultation initial ; qu'il n'est pas contesté que cet additif a été reçu par ces sociétés le 5 mai 2003, soit onze jours avant la date

Toutefois, lors d'un contrôle sur place réalisé le 24 mai 2017, le contrôleur de FranceAgriMer a constaté que des factures avaient été émises postérieurement à la date limite de réalisation des travaux

les parties ont soumis le recours du créancier contre la caution à un terme extinctif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date