B ; il n'existe pas d'incidence sur les discordances de sa date de naissance sur son identité et son lien matrimonial avec M.

et d'appréciation, au regard de l'article 47 du code civil et de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il a justifié de son identité et de sa date

Afin d'établir son identité, sa nationalité et sa date de naissance, M. B a d'abord produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 1er novembre 2019 du tribunal civil de Bafoulabe.

A et ceux qu'il présente comme ses enfants n'est pas établi ; qu'en effet, il existe des discordances entre les dates de naissance mentionnées sur les cartes d'identité et les passeports des intéressés

Le procès verbal de notification de la décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française mentionne également cette date de naissance (pièce n°1 du requérant).

L'article 62 du code civil dispose : "L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

En quatrième lieu et d’une part, si le requérant se plaint que la décision fixe sa date de naissance au 28 février 1987 alors que le récépissé de demande de titre de séjour fixait cette date au 28 juillet

du 10 septembre 2009 ; Mais attendu que le jugement du 10 septembre 2009, qui avait condamné M. et Mme X..., ne comportait qu'une erreur concernant le prénom de Mme X... dans son en-tête et que les dates

27 novembre 2007 et du 13 mai 2008, relatives au fonctionnement des deux comptes ouverts à Valdahon, au demeurant avec une carte d'identité visiblement falsifiée, puisque ce document mentionne comme date

Cet article prévoit que : " Tout justificatif généré conformément au présent I comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification dans les conditions

B, avec occultation des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), à sa vie privée (date de naissance, adresse privée, quotité de travail), à l'appréciation

perte de l'identifiant et du mot de passe, sur le même téléphone portable, plusieurs identifiants et mots de passe de secours sur indication de données librement accessibles (nom, prénom, matricule et date

horaires de travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date

FAMILIALES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI TOUT CHEF DE FAMILLE X..., FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE

FAMILIALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI TOUT CHEF DE FAMILLE, SALARIE, FONCTIONNAIRE OU AGENT DES SERVICES PUBLICS, A DROIT A UN CONGE SUPPLEMENTAIRE REMUNERE A L'OCCASION DE CHAQUE NAISSANCE

UNIQUE : VU LES ARTICLES L 562 ET L 563 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE

débouter de ses conclusions d'irrecevabilité », alors, selon le moyen, que le droit à indemnisation de la victime s'apprécie au regard de la législation en vigueur au moment du fait dommageable, date

communication des documents relatifs à la candidate qui a été nommée notaire méconnaîtrait l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui prohibe la communication de la date